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Lait Concession de Bruxelles pour les pénalités 2014/2015

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La Commission européenne va autoriser le paiement en trois annuités du super-prélèvement laitier pour la dernière campagne d'application des quotas. Selon elle, le secteur connaît des difficultés, mais pas une crise.

Phil Hogan, le commissaire européen à l'agriculture, a annoncé le 22 février, lors de sa visite au Salon international de l'agriculture à Paris, qu'il avait proposé à la Commission que les États membres puissent autoriser les producteurs de lait redevables du super-prélèvement du fait du dépassement de leurs quotas pour la campagne 2014/2015 à l'acquitter en trois tranches au maximum, sans intérêts. Cette concession, réclamée par plusieurs pays de l'UE, intéresse particulièrement les éleveurs en Irlande, en Allemagne, en Pologne, aux Pays-Bas et au Danemark, qui risquent d'être confrontés à de lourdes pénalités. Les montants dus devront toutefois être intégralement versés par les États membres concernés à la Commission le 30 novembre 2015, et seront disponibles en tant que recettes pour l'exercice budgétaire 2016.

De leur côté, les producteurs devront, selon le projet de règlement de la Commission, payer le super-prélèvement en trois tranches égales avant le 1er octobre 2015, 2016 et 2017, « sans intérêts », et les administrations nationales devront s'assurer qu'ils sont bien les bénéficiaires de cette mesure. Ce texte doit être adopté par l'exécutif européen à la fin du mois de mars au plus tard.

Des « difficultés », mais pas de « crise »

« Le secteur laitier européen est proche d'un de ses moments les plus historiques avec l'abolition des quotas dans à peine plus de cinq semaines », a rappelé Phil Hogan le 22 février à Paris. « Beaucoup a été dit sur la crise dans ce secteur, et j'ai toujours dit que je n'admets pas que nous avons une crise », a-t-il tenu à rappeler, ajoutant : « Cela ne veut pas dire que je n'admets pas qu'il y a quelques difficultés, avec des prix en baisse ».

« Toutefois, les prix aujourd'hui sont encore à peu près là où ils étaient il y a deux ans », a poursuivi le commissaire à l'agriculture. « Je peux vous assurer que je serai très vigilant dans les mois suivant l'abolition des quotas et que je n'hésiterai pas à utiliser les outils de filet de sécurité à ma disposition si je juge cela approprié ».

« Rebond » du marché

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Deux jours plus tard, lors de la conférence de la National Farmers Union, à Birmingham, Phil Hogan a estimé que, « ces dernières semaines, les marchés laitiers ont rebondi ». La coopérative internationale FrieslandCampina « a augmenté ses prix du lait pour février, faisant état d'une stabilisation dans les livraisons mondiales », a-t-il expliqué. « L'augmentation, bien que faible à 1,25 cent le litre, est néanmoins bienvenue puisqu'elle est le résultat de la tendance à la hausse des prix du fromage, des poudres de lait et du beurre ».

« L'euro faible favorise aussi les exportations européennes », a remarqué le commissaire européen. Mais « la prudence reste essentielle, car une production de lait plus importante après avril sera un test significatif pour les marchés ».

L'annonce récente par la coopérative néo-zélandaise Fonterra d'une production de matière sèche en baisse de 13 % « a aussi joué sur le marché », a également noté Phil Hogan, assurant qu'il « passera une bonne partie de son temps en 2015 à explorer avec les États membres de nouvelles opportunités de marché ».

(1) Voir n° 3404 du 24/06/13 (2) Voir n° 3456 du 14/07/14 et n° 3452 du 16/06/14

L'Italie devant la Cour de justice européenne

LA Commission de Bruxelles a décidé le 26 février de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice européenne pour n'avoir pas correctement rempli ses obligations en matière de recouvrement du super-prélèvement laitier dû en raison du dépassement du quota national chaque année entre 1995 et 2009. L'État italien a versé à la Commission les montants en question sur l'ensemble de la période, soit 2,305 milliards €. Cependant, Bruxelles constate que, malgré ses demandes répétées, Rome n'a manifestement pas pris les mesures adéquates pour recouvrer effectivement le prélèvement auprès des producteurs individuels ou des laiteries. Selon la Commission, sur le montant total dû, il reste encore environ 1,752 milliard € à recouvrer. Une partie de cette somme a été déclarée perdue, une autre partie est couverte par un plan de remboursement s'étalant sur 14 ans, mais des pénalités s'élevant à plus de 1,343 milliard € demeurent impayées. Avant cette saisine de la Cour de justice, Bruxelles avait adressé à l'Italie une lettre de mise en demeure en juin 2013 (1), puis un avis motivé en juillet 2014 (2).