La Commission européenne a lancé une consultation sur les dérogations au droit de la concurrence qui pourraient être accordées à la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour atteindre des objectifs de développement durable. Mais Bruxelles fait preuve de prudence avec cette disposition pourtant prévue par la réforme de la Pac.
La Commission européenne a lancé, le 28 février (et jusqu’au 23 mai), une consultation publique sur les dérogations prévues par la nouvelle Pac, exemptant les accords visant à atteindre des objectifs de durabilité dans les filières agroalimentaires. La Commission européenne devrait publier des lignes directrices concernant les conditions d’application de ces exemptions d’ici le 8 décembre 2023.
Le droit communautaire interdit généralement les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, tels que ceux pouvant conduire à une hausse des prix ou à une baisse des quantités. Mais dans le cadre de la nouvelle Pac, les colégislateurs ont convenu d’une nouvelle dérogation aux règles de concurrence : sont autorisés les accords visant à atteindre un ensemble d’objectifs de durabilité en appliquant des normes plus élevées que ce qui est obligatoire en vertu des lois européennes et/ou nationales, à condition que les restrictions de concurrence qui en résultent soient indispensables à la réalisation des objectifs en jeu. La Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence se réservent cependant le droit d’arrêter ou d’exiger des modifications des accords de durabilité si cela est nécessaire pour empêcher que la concurrence soit exclue. La direction générale de la Concurrence de la Commission européenne devrait se montrer très regardante sur ce dossier. Elle avait exprimé des réticences au moment de la conclusion de l’accord sur la Pac.
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Prix excessifs et réduction des approvisionnements
« L’existence de cette nouvelle dérogation aux règles de concurrence, de nature inédite, risque de semer la confusion quant à la façon dont ses dispositions doivent être interprétées », estime la Commission européenne. Pour garantir une sécurité juridique aux parties prenantes, Bruxelles veut donc clarifier la situation afin d’éviter d’un côté que la dérogation ne soit pas utilisée par crainte de sanctions et d’un autre côté qu’une interprétation erronée n’ait « des retombées négatives sur le marché en termes de production, de prix, de stabilité, etc. ».
Les lignes directrices en préparation doivent donc préciser : comment les opérateurs peuvent évaluer si les restrictions de concurrence qu’ils prévoient sont indispensables pour atteindre les normes souhaitées ; et les conditions dans lesquelles les autorités chargées de faire respecter le droit de la concurrence pourraient envisager d’intervenir. La Commission européenne devrait aussi fournir une liste non exhaustive d’exemples des objectifs qui pourraient être fixés, des types d’accords nécessaires pour les atteindre et des restrictions du droit de la concurrence qui pourraient en résulter. Un dispositif de contrôle sera également prévu afin de vérifier que les accords exemptés au titre de la dérogation n’aboutissent pas à des prix excessifs, à une réduction significative des approvisionnements ou à une exclusion de la concurrence sur un marché donné.