Conditionnalité des aides : le décret est paru au JO du 29 décembre

La conditionnalité des aides Pac va pouvoir entrer dans les faits. Le décret relatif aux « exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs » est paru au JO du 29 décembre. Au chapitre des bonnes conditions agricoles et environnementales, il s’agit d’abord des bandes enherbées : les agriculteurs sont notamment tenus de « mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental égale à 3 % de la surface aidée de leur exploitation en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et gel ». Les agriculteurs sont aussi « tenus de ne pas brûler les résidus de paille, ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux, de céréales à l’exception des cultures de riz ». D’autres articles concernent « la diversité des cultures », « l’évaluation de l’eau prélevée », « l’entretien des surfaces », « l’affectation des surfaces aux pâturages permanents »...