Annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, la proposition de loi (PPL) sur les « troubles anormaux du voisinage » a franchi l’étape de l’Assemblée nationale. Le texte exclut la responsabilité des activités « préexistant » aux troubles.
Réunis en séance publique le 4 décembre, les députés ont adopté à une large majorité la proposition de loi (PPL) visant à « adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ». Ce texte déposé par le groupe Renaissance introduit dans le droit la notion de « troubles anormaux du voisinage », tout en posant une exception : les auteurs de ces troubles ne peuvent pas être poursuivis « lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle que soit leur nature, préexistant à l’installation de la personne lésée ». Et ce à condition que ces activités soient « conformes aux lois et règlements » et qu’elles se soient « poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ».
Annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti au Salon de l’agriculture, cette PPL vise à « limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants du territoire et les acteurs économiques, culturels ou encore touristiques », notamment les agriculteurs. Seul le groupe LFI-Nupes a voté contre (12 voix), les autres groupes se sont prononcés en faveur de ce texte (78 pour, 3 abstentions).
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Affaire emblématique dans l’Oise
Alors que la notion de « troubles anormaux de voisinage » est actuellement un principe jurisprudentiel, ce texte vise à « garantir une application homogène sur le territoire », indique l’exposé des motifs. « Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère anormal du trouble, notion particulièrement subjective », estiment les députés Renaissance. Et d’assurer que les conditions d’exception incluses dans leur texte sont les mêmes que celles « posées actuellement » par la jurisprudence.
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Par ailleurs, une décision de la Cour de cassation est attendue, fin décembre, dans une affaire emblématique opposant un éleveur de l’Oise, Vincent Verschuere, à ses voisins. En mars 2022, celui-ci a été condamné par la cour d’appel d’Amiens à verser plus de 100 000 € de dommages et intérêts à des voisins pour « troubles anormaux de voisinage ». Ces derniers s’étaient plaints de nuisances après la construction d’un nouveau bâtiment sur son exploitation. L’éleveur espère « obtenir une cassation pour défaut de base légale », explique son avocat, Timothée Dufour, car le jugement de la cour d’appel d’Amiens ne tient pas compte de la loi de 2021 qui introduit « les sons et les odeurs » dans le patrimoine sensoriel des campagnes. La Cour de cassation pourrait rendre dans cette affaire un « arrêt de principe » qui poserait une règle de portée générale s’appliquant aux cas similaires.