Les ministres de l’agriculture de l’UE débattront le 19 novembre à Bruxelles des propositions sur l’OCM unique et le règlement horizontal (gestion et financement) de la Commission européenne pour la future Pac. Ils devront en particulier indiquer si les instruments de marché actuellement disponibles sont suffisants et si la nouvelle évaluation annuelle de la performance permettra une gestion plus efficace de la Pac.
Les ministres de l’agriculture des Vingt-huit ont rendez-vous le 19 novembre à Bruxelles pour poursuivre leurs discussions sur l’avenir de la Pac. Après avoir fait le point sur les plans stratégiques au mois d’octobre, ils se pencheront cette fois sur les deux autres volets de la proposition de la Commission européenne, sur la base de deux rapports d’avancement des discussions techniques : l’OCM unique et le règlement horizontal (gestion et financement). À cette occasion, ils devraient également être saisis des conclusions de l’avis, très critique, rendu par la Cour de comptes de l’UE qui pointe le manque d’ambition environnementale de cette proposition, les incitations insuffisantes à la performance, l’affaiblissement du dispositif de contrôle ou encore le risque de renationalisation de la Pac (1).
Instruments de marché suffisants ?
Dans ses propositions, la Commission européenne ne suggère pas de revoir complètement le règlement sur l’OCM unique mais seulement de l’amender. Une position que semblent soutenir les Vingt-huit. À la question « pouvez-vous soutenir la conclusion de la présidence qui souligne qu’aucune révision fondamentale des mesures de soutien du marché ne doit être prévue pour le moment compte tenu du récent réexamen de ces dispositions dans le cadre du règlement omnibus ? », les experts des États membres ont déjà globalement répondu par l'affirmative. Les ministres devront quand même indiquer lors de la réunion du Conseil agricole ce qu’ils pensent des mesures actuelles de soutien du marché et de leur efficacité au cours des dernières années. Et si, selon eux, les instruments de marché actuellement disponibles sont suffisants pour réagir de manière flexible et opportune à une crise du marché ou s’il est nécessaire de les compléter.
Sur le règlement horizontal, deux questions leur sont posées : que pensez-vous de l’adaptation du règlement proposée pour gérer le nouveau modèle de mise en œuvre de la Pac, notamment en ce qui concerne les responsabilités accrues des organismes payeurs et des organismes de certification ? ; et pensez-vous que la nouvelle évaluation annuelle de la performance permettra une gestion plus efficace de la Pac ?
(1) Voir n° 3667 du 12/11/2018
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Au cours de ce Conseil, la Commission européenne fera le point sur la situation des marchés agricoles, comme elle l’avait fait en juin à Luxembourg.
Les ministres auront également une discussion sur les défis actuels dans le domaine de la protection des végétaux, autour de deux thèmes : la réduction de l’impact de nouvelles maladies et de nouveaux parasites exotiques sur l’agriculture, la forêt et l’environnement ; l’évolution du système d’approbation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques au niveau de l’UE et l’impact sur l’agriculture et les agriculteurs de la non-réapprobation successive de substances actives conventionnelles.
Enfin, les Vingt-huit auront un échange de vues sur les travaux de la task force sur l’Afrique rurale, en présence de son président Tom Arnold. Créée en avril dernier et composée de six experts internationaux, celle-ci présentera son rapport final et ses recommandations avant la fin de l’année. Le Conseil abordera deux questions : quelles sont les priorités à retenir pour un dialogue renforcé avec l’Afrique dans le domaine agricole et alimentaire et comment la Commission et les États membres de l’UE peuvent-ils travailler ensemble au mieux pour maximiser l’impact de leur soutien et de leurs investissements en faveur du développement rural et agricole de l’Afrique ?
Vin : des questions
Certaines des propositions techniques de la Commission européenne introduites dans le cadre de la révision du volet vitivinicole du règlement OCM unique font débat entre les Vingt-huit. En particulier la proposition d’autoriser certains cépages dits « interdits » actuellement (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont, Vitis Labrusca). De même, la Commission propose qu’une appellation d’origine puisse être obtenue à partir de variétés de vigne appartenant à un croisement entre l’espèce Vitis vinifera et d’autres espèces du genre Vitis. Les experts nationaux des États membres se sont déjà déclarés préoccupés par la sécurité sanitaire et phytosanitaire de cette proposition. Une réunion d’experts techniques sur ce sujet spécifique sera organisée le 11 décembre. Enfin, les États membres sont divisés sur l’étiquetage nutritionnel des vins, notamment sur la question de savoir si ce dossier doit être traité dans le cadre du règlement OCM ou dans celui de la réglementation alimentaire générale.