Les éleveurs de porcs charcutiers castrés et de bovins de races à viande ne sont pas concernés par l’obligation de contractualiser s’ils réalisent pour ces productions un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, d’après un décret paru au Journal officiel le 26 décembre. Prévue dans la loi Egalim 2 du 18 octobre, cette exemption s’applique aussi à leurs acheteurs jusqu’à 100 000 € en bovins et 780 000 € en porcs. Cette même loi a instauré la contractualisation obligatoire avec le premier acheteur, qui s’applique dès le 1er janvier 2022 pour les porcs castrés et certaines catégories de bovins viande (jeunes bovins de moins de 24 mois, génisses et vaches allaitantes). Le décret paru le 26 décembre s’applique également aux broutards, à qui la contractualisation obligatoire s’appliquera le 1er juillet 2022.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Lire aussi Contrats en bovins viande : derniers vertiges avant le grand saut
Ce texte était particulièrement attendu par la profession, dans un contexte où l’obligation de contractualiser en viande bovine provoque des remous sur le terrain : une manifestation – dont s’est désolidarisé le syndicalisme majoritaire – a rassemblé quelque 200 éleveurs et négociants à Clermont-Ferrand le 23 décembre. Concernant les porcs, ce décret s’articule avec l’interdiction de la castration à vif, prévue au 1er janvier 2022. Il permet aux éleveurs continuant la castration, avec anesthésie et contractualisation obligatoires, de s’assurer de la répercussion du surcoût lié à l’anesthésie : ce dernier fait partie des indicateurs de coût de production prévus par la loi. Enfin, le décret du 26 décembre porte aussi sur les contrats en lait de vache, brebis et chèvre ; il met en conformité les articles correspondants avec la nouvelle écriture du Code rural provenant de la loi Egalim 2.