Semences Contrefaçon : les députés votent une exception agricole

Mardi 4 févier, l'examen par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a pris une tournure inattendue, de l'aveu même du rapporteur socialiste Jean-Michel Clément. Les députés y ont inclus une exception agricole, contrairement aux sénateurs le 20 novembre. Dans l'intervalle entre les différentes lectures au Parlement, les partisans du droit des agriculteurs à ressemer librement leur propre récolte ont haussé le ton. L'occupation des locaux du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) le 21 janvier à Paris par la Confédération paysanne a été le point d'orgue, avec à la clé l'engagement du ministère de l'Agriculture d'exclure par amendement les semences de ferme du champ de la proposition de loi.

Autorisation de ressemer élargie

Les députés ont reconnu, lors du vote en procédure accélérée (une lecture par chambre), l'absence de délit en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme, pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan. Cette proposition de loi, conçue notamment pour accroître les dédommagements aux victimes de contrefaçon, aurait élargi l'action douanière aux certificats d'obtention végétale (COV), qui protègent l'activité des sélectionneurs.

Cependant, une exception existe déjà pour 21 espèces, pour lesquelles l'agriculteur est déjà autorisé à ressemer sa propre récolte, obtenue par la mise en culture de variétés protégées, sans l'autorisation de l'obtenteur.

Un amendement du rapporteur Jean-Michel Clément a renforcé ce droit, prévu dans la loi du 8 décembre 2011 sur les COV, en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Le député socialiste voulait l'appliquer à toutes les semences de ferme, mais la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq a souligné que cela « serait contraire aux règles européennes et internationales ». Elle a promis par « décret d'ici 15 jours » un élargissement à 15 variétés supplémentaires, dont des cultures fourragères (ray grass d'Italie, hybride, trèfle violet), intermédiaires (moutarde blanche, avoine rude), protéagineuses (soja). « Il nous faut préserver l'équilibre entre performance économique et pratiques agricoles », a souligné la ministre. Car le secteur des semenciers « est stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial ».

Réactions partagées

Le vote des députés est plutôt accueilli avec soulagement, y compris à la Confédération Paysanne, qui redoutait qu'« avec cette loi, les paysans voulant produire leur propre semence soient sous la menace constante de poursuites en contrefaçon, saisie voire destruction de leurs récoltes ». Crainte visiblement exagérée, à en croire les propos du rapporteur Jean-Michel Clément le 22 janvier en commission des lois de l'Assemblée nationale : « L'action des douanes dans les fermes est une vue de l'esprit, il faut raison garder ». Dans un communiqué du 5 février, le collectif « Semons la biodiversité », incluant la Conf', « félicite » les députés, qui ont franchi « un pas important vers la reconnaissance des droits et pratiques des paysans ». Le Gnis considère pour sa part que « la proposition de loi contre la contrefaçon n'altère pas les droits légitimes des obtenteurs de variétés ». À l'opposé, la Coordination Rurale peste : « Les lobbies de la semence ont obtenu ce qu'ils voulaient », d'après son communiqué. Selon elle, « les amendements au projet de loi n'ont strictement rien changé au résultat qui entérine la loi de 2011 confiscatoire de la liberté plurimillénaire de ressemer ses propres récoltes ».

La loi d'avenir en ligne de mire

Le débat sur les semences est loin d'être clos. Il se poursuivra dans le cadre de la loi d'avenir de l'agriculture, qui abordait déjà le sujet. « Les syndicats minoritaires n'ont pas digéré la loi de 2011 et n'arrêtent pas de la remettre en cause », déplore le directeur des relations extérieures du Gnis François Burgaud. Selon lui, le fait même d'employer les expressions « semences paysannes » ou « semences de ferme » entretient la « confusion ». Le communiqué du Gnis rappelle que « le droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de reproduction aussi large et aussi facile ». La Coordination Rurale ne l'entend pas de cette oreille et « continuera sa lutte tendant à abroger la loi de 2011 ». Idem pour la Confédération paysanne, qui appelle à « modifier les lois sur le brevet et le COV ».