À l’initiative du groupe Les Républicains, deux députés ont travaillé ces derniers mois sur les contrôles des agriculteurs par l’administration. Dans leurs recommandations, ils demandent notamment la « moindre visibilité » des armes des agents de l’OFB durant les contrôles en exploitation.
Dans un rapport présenté le 11 octobre à la commission des Affaires économiques, un député Modem, Éric Martineau (Sarthe), et une députée LR, Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire), ont présenté leurs 19 propositions pour améliorer les rapports entre l’administration et les agriculteurs lors des opérations de contrôle. Au-delà des mesures générales attendues (« mise en cohérence », « simplification du droit », « transposition rigoureuse du droit européen », sensibilisation au contrôle…), les deux parlementaires font quelques propositions plus spécifiques.
Les parlementaires demandent d’abord « l’adaptation des conditions du port de l’arme de service » des agents de l’Office français de la biodiversité, pour aboutir à une « moindre visibilité ». Actuellement, son port est requis et de manière ostentatoire. Pour les parlementaires, cela est « de nature à établir sans nécessité un climat de suspicion et à fausser le positionnement des agents vis-à-vis des agriculteurs ». Concernant les agents de contrôle de la Pac appelés à intervenir sur les exploitations, ils demandent de « limiter le recours aux contractuels » et de « s’assurer de leur bonne connaissance du monde rural ».
Ils plaident ensuite pour une « systématisation » de l’accompagnement par un tiers dans le cadre des contrôles, sans préciser comment cela s’appliquerait à des contrôles inopinés. Les députés s’attendent toutefois à ce que la proposition « se heurte à une culture professionnelle qui prédispose à conserver une certaine discrétion sur des procédures considérées comme des mises en cause personnelles ».
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Statistiques et proportionnalité
Anne-Laure Blin et Éric Martineau proposent également la publication de statistiques anonymisées sur les contrôles inopinés et/ou sur dénonciation, pour objectiver une éventuelle hausse des signalements concernant le droit de l’environnement. Dans le cadre de ces dénonciations, ils demandent des « protocoles » entre parquets et services de l’État, pour améliorer la prévisibilité des suites données à des constats de manquements. Dans ces mêmes procédures, ils plaident également pour plus de visibilité et de proportionnalité dans les sanctions.
En 2021, le Parlement avait adopté un projet de loi de Simplification (Essoc), qui a instauré un « droit à l’erreur » pour les administrés, mais s’appliqua peu aux agriculteurs, notamment en raison du cadre européen sur les aides Pac. La nouvelle programmation 2023-2027 instaure un Suivi des surfaces en temps réel (3STR), qui permet de supprimer une partie des contrôles sur place et de mettre en œuvre un « droit à l’erreur » pour les aides surfaciques. Les parlementaires rapportent des « dysfonctionnements » pour sa première année d’application, et demandent que soit assuré « le plein exercice du droit de rectification ». Concernant la Pac, ils demandent également la « pleine » activation du « système d’alerte sans sanction financière », pour les non-conformités mineures sans impact sur la santé publique et le bien-être animal.
Enfin, les deux rapporteurs ne s’accordent pas sur le devenir du Comité de révision des normes en agriculture (Corena), créé de manière informelle par Manuel Valls en 2016. Pour Anne-Laure Blin, il s’agit d’un « comité Théodule », qui pourrait être intégré au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui examine les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Éric Martineau est, de son côté, favorable à une « institutionnalisation » du Corena. Le gouvernement avait refusé cette institutionnalisation lors de l’examen de la loi Egalim en 2018 – notamment en raison d’un risque de ralentissement important des travaux parlementaires.