Allégations nutritionnelles Controverse entre l'industrie des compléments alimentaires et l'AESA

« Nous estimons que les entreprises européennes intéressées sont en droit de savoir avant le 1 ^er juillet 2007, date de la mise en application effective du Règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé, quels sont les critères qui seront utilisés par l'AESA pour étayer ses avis » , explique à Agra alimentation le secrétaire général de l'ERNA. Concernant la protection des données, il déplore que le document d'orientation de l'AESA stipule qu'aucune soumission au titre de la procédure prévue à l'article 18 du règlement (possibilité pour un exploitant du secteur alimentaire d'utiliser une allégation non incluse dans la liste communautaire des allégations autorisées) ne sera possible avant l'établissement de la liste communautaire des allégations autorisées prévue à l'article 13 du même règlement. « Nous estimons qu'il s'agit là d'une interprétation erronée du règlement communautaire. Agir de cette manière reviendrait à exposer les entreprises qui avaient l'intention d'utiliser la dite procédure à une perte de leur retour sur investissement dans la mesure où elles seraient dans l'impossibilité de protéger leurs données confidentielles pendant trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 2010 » Il faudra en effet 3 ans à la Commission européenne, c'est-à-dire jusqu'en 2010, pour établir une liste européenne d'allégations santé autorisées, sur la base de ce que les Etats membres proposeront et après évaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Il faudra par ailleurs 2 ans pour établir les « profils nutritionnels » qui limiteront l'utilisation des allégations aux seuls aliments conformes à ces profils.. Le secrétaire général souligne à ce sujet que l'ERNA est actuellement en discussion avec des juristes spécialisés dans le droit communautaire «pour voir si l'AESA interprète correctement les dispositions du règlement sur les allégations».