Réglementation/Relations commerciales Coop de France pas encore satisfait du projet de loi consommation

Le projet de loi consommation, qui sera examiné en deuxième lecture par l’assemblée nationale les 9 et 10 décembre prochain, est passé devant la commission des affaires économiques la semaine du 18 novembre. Cette dernière a adopté des amendements qui font évoluer le texte dans un sens plus proche des attentes des industriels. « Mais cela ne va pas encore assez loin », estime Rachel Blumel, directrice du département chaîne alimentaire durable chez Coop de France. Contactées par Agra alimentation, l’Ania et la FCD n’ont pas commenté les amendements apportés par la commission des affaires économiques. Jean-Philippe Girard avait toutefois déclaré lors d’une conférence de presse le 13 novembre que « ce serait une catastrophe si le texte était adopté en l’état ».

 

Coop de France regrette notamment que la publicité des sanctions administratives ne soit pas rendue obligatoire (art. 59). Par ailleurs, si la notion de date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente fait son apparition dans le texte, l’amendement adopté par la commission des affaires économiques ne garantit pas que la date choisie par le fournisseur sera respectée (art. 61). Concernant les contreparties, les industriels demandaient que le texte précise qu’elles doivent être réelles et vérifiables. Il s’agit notamment de chiffrer les réductions de prix par engagement, et de ne pas se contenter d’une enveloppe globale de réduction de prix. La commission des affaires économiques ne va pas aussi loin mais elle a adopté un amendement qui précise que la rémunération des obligations et les réductions de prix ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. Si un amendement interdit la pratique qui consiste pour le distributeur à demander au fournisseur de compenser ses pertes de marge, il est difficilement applicable tant que la date d’entrée des CGV et le contenu du plan d’affaires ne sont pas gravés dans le marbre, explique Rachel Blumel. Seule satisfaction totale pour elle, le retrait de l’amendement adopté en première lecture par le Sénat sur les nouveaux instruments promotionnels (NIP). La commission des affaires économiques a estimé que l’obligation de mentionner dans le contrat cadre annuel le montant maximal des avantages promotionnels (NIP) consentis par le fournisseur au consommateur par l’intermédiaire du distributeur risquait de créer des tensions supplémentaires dans les relations commerciales et a supprimé cet amendement.