Entre 2016 et 2018, les surfaces agricoles déclarées au titre des droits à paiement de base (DPB) ont augmenté de 18 % en Corse. Un phénomène inédit par son ampleur, provoqué notamment par une mesure d’exception accordée en 2013 par Stéphane Le Foll.
Comme de nombreux responsables politiques avant lui, le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll a fait, en septembre 2013, un cas particulier de la Corse. Dans le cadre de la réforme de la Pac de 2014-2020, il a instauré un régime spécifique à l’île de Beauté pour la « convergence des droits à paiement de base (DPB) ».
Alors qu’à l’échelle nationale, le gouvernement a rehaussé sur plusieurs années les plus faibles DPB, afin qu’elles atteignent le plancher de 70 % de la moyenne nationale, Stéphane Le Foll a proposé d’aller plus vite et plus fort en Corse. Sur l’île, la convergence a donc été poussée à 100 % de la moyenne nationale et en une année.
Il faut dire que la moyenne des DPB en Corse était très en deçà du reste du territoire national. La mesure obéissait donc à un « souci d’équité », explique-t-on à la Draaf, mais aussi à des visées de développement agricole de l’île.
Le montant moyen des DPB plus que doublé
La moyenne des aides découplées de la Pac (DPB, paiement vert, paiement redistributif…) est donc passée, en Corse, de 100 à 242 euros à l’hectare éligible en 2015. Et l’enveloppe dédiée, initialement de 13,9 millions d’euros, a grimpé jusqu’à 36 millions d’euros, selon le ministère de l’Agriculture. Ce n’est pas la seule mesure d’exception ; l’enveloppe dédiée aux droits à paiement de base (DPB) a toutefois été plafonnée, à 36 millions d’euros, rappelle la Draaf de Corse. Les pouvoirs publics s’attendaient peut-être à ce qui allait se passer.
Ce qui s’est passé est inédit : les surfaces agricoles déclarées au titre des droits à paiement de base (DPB) ont augmenté de 18 % en Corse, entre 2016 et 2018 ; 24 000 DPB auraient été créés sur la période. En quelque sorte, la surface officiellement dédiée à l’agriculture s’est soudainement étendue. Elle a tellement augmenté que le montant unitaire des DPB a fini par baisser, à 184 euros de l’hectare, le plafond de 36 millions d’euros ayant rapidement été atteint.
« Déprise, sous-développement »
Comment est-il possible que les surfaces aient tant augmenté ? La mesure intervient sur un territoire en proie à la « déprise et au sous-développement » agricole, selon le président de la Chambre d’agriculture de Haute-Corse Joseph Colombani. Pour l’élu, « sur 450 000 hectares agricoles en Corse, il n’y en a que 150 000 hectares de déclarés », du fait notamment des faibles aides qui étaient associées à ces terres.
À partir de 2016, des terres ont donc été déclarées et mises en valeur qui ne l’étaient plus, notamment par des jeunes agriculteurs. Le taux d’installation de jeunes agriculteurs sur ces terres est particulièrement élevé en Corse sur cette période. D’autres installations seraient plus contestables, mais minoritaires, selon syndicats et autorités, qui citent des pharmaciens ou autres « agriculteurs de l’imaginaire » attirés vers la terre par un vrai « effet d’aubaine ».
Chênaies et châtaigneraies intégrées
Le second facteur de hausse des surfaces déclarées est l’intégration, à l’occasion de la Pac 2014-2020, des chênaies et châtaigneraies pâturées aux surfaces elligibles aux DPB ; ces parcours ont représenté 31 % des DPB supplémentaires déclarés, selon la Draaf. Ces surfaces étaient admissibles à condition qu’elles fussent associées à une production porcine ; ce qui a posé ensuite des problématiques nouvelles, comme la concentration minimale de porc à l’hectare pour justifier d’une activité agricole réelle.
Le caractère agricole des terres pastorales dans leur ensemble fait lui-même débat, un problème qui n’est pas propre à la Corse. Il a fait l’objet d’une disposition de la Pac 2014-2020 appelée « surface peu productive » qui permet d’attribuer un taux de pâturabilité des terres, et concerne de nombreuses régions de massif du sud de la France. Cette mesure a, elle-même, fait l’objet d’un guide d’application que les élus corses contestent (voir encadré).
« Désordre foncier »
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Cette augmentation brutale des surfaces déclarées est aussi portée par le « désordre foncier » en Corse, selon Joseph Colombani. L’île est marquée par un régime de succession spécifique (arrêtés Miot de 1801 et 1802) et de grandes indivisions foncières, composées parfois de plusieurs dizaines de personnes. Le gouvernement prévoit, à ce sujet, un « retour au droit commun » pour 2028.
Mais, en attendant, le flou régnant autour de la propriété foncière a pu conduire à des déclarations Pac sans que l’ensemble des propriétaires en ait été bien informé, explique Joseph Colombani, d’après qui de nombreuses lettres de plainte (1 200 selon lui) auraient été reçues par les pouvoirs publics (qui n’ont pas répondu à nos sollicitations), provenant de propriétaires assurant que leurs terres ont été déclarées sans leur autorisation.
Davantage d’anomalies en Corse que dans le reste du territoire
C’est probablement l’ensemble de ces phénomènes qui a attiré l’oeil de Bruxelles sur les surfaces peu productives françaises et notamment corses, et amené au contrôle de la Commission européenne en 2018. Selon la Draaf, la DG Agri a constaté un taux d’anomalie de 10 % sur les territoires de même type du sud de la France, et de 40 % en Corse. Bruxelles a donc décidé par la suite d’un renforcement des contrôles en France sur cette mesure particulière ; l’ensemble des exploitations déclarant des surfaces peu productives doit être contrôlé sur trois ans.
Selon Joseph Colombani, certains agriculteurs seraient mis en difficulté par l’intensification des contrôles. « Quand on cherche, on trouve », estime-t-il. Seraient notamment exposés les plus jeunes, qui auraient investi et établi des business plans sur la base de ces nouvelles aides, et risqueraient de les voir diminuer. Ceux aussi dont la trésorerie serait mise à mal par les retards de paiement.
Retard de 1,5 million d’euros
La Draaf relativise. Elle rappelle que les contrôles visent à « rétablir la vérité des surfaces (ex. exclusion des affleurements rocheux) et de leur pâturabilité », et non à supprimer les aides ; et qu’ils se déroulent pour l’heure « sereinement » et sont « plutôt bien reçus et compris par les agriculteurs ».
Et de rappeler que sur 18 millions d’euros versés chaque année, 1,5 million de moins ont pour l’instant été versés par rapport à l’an passé à la même époque ; ces retards liés aux contrôles concernent 300 exploitations, soit une moyenne de 5 000 euros par exploitation. Une cellule d’urgence a été mise en place à leur adresse, rassemblant les banques, la MSA et les services de la préfecture.
En Corse, la moyenne des aides découplées est passée de 100 à 242 € en 2015
Les chênaies et châtaigneraies ont représenté 31 % des nouvelles surfaces
Surfaces peu productives : en Corse, la chambre d’agriculture veut continuer à mobiliser
« Nous allons continuer à sensibiliser, nous espérons réussir une mobilisation pacifique dans les prochains jours », a expliqué Joseph Colombani, président de la chambre d’agriculture et de la FDSEA de Haute-Corse, à Agra Presse le 4 novembre. À la suite d’un audit de la Commission européenne, les contrôles portant sur les surfaces peu productives – qui concernent une majorité des exploitations corses – ont été intensifiés en 2019, dans toute la France. Des contrôles auxquels s’oppose la chambre d’agriculture locale de Corse. « Nous souhaitons renégocier les critères de contrôle » des surfaces peu productives, explique l’éleveur, accusé par la préfecture d’avoir saccagé le bureau du directeur départemental des territoires (DDTM) le 21 octobre. Joseph Colombani souhaite que soient rétablis des critères élaborés avec l’Inra et utilisés en France entre 2015 et 2017, date à laquelle ils furent retoqués par Bruxelles. Il se dit insatisfait des mesures annoncées par le ministre de l’Agriculture, à l’issue de sa rencontre le 29 octobre avec les responsables de l’île : « Il nous propose des mesures sociales », regrette-t-il. Pour cet élu corse, « il y a une volonté (du gouvernement, NDLR) de se plier à Bruxelles. »