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Le Parlement européen a adopté le 22 avril, par 592 voix contre 48 et 32 abstentions, un rapport consultatif de la socialiste espagnole Maria Isabel Salinas Garcia favorable à la proposition de la Commission de Bruxelles visant à prolonger de quatre à huit ans (2010-2017) la période de programmation des plans nationaux de restructuration du secteur du coton en Espagne et en Grèce et à admettre au bénéfice de l’aide les usines d’égrenage non exploitées dans ces deux pays durant la période de référence 2005/2006 Voir n° 3189 du 09/02/09 et n° 3192 du 02/03/09.
Les députés ont approuvé un seul amendement qui vise à préciser que les origines de la crise du secteur du coton sont à trouver dans le règlement entré en vigueur au 1 er janvier 2006. Celui-ci a introduit notamment un découplage partiel des aides de la production.
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Modifié en 2008, le régime actuel prévoit, entre autres, la mise en place de programmes de restructuration en Espagne (dotation communautaire de 6,134 millions d’euros par an de 2010 à 2013) et en Grèce (4 millions d’euros par an sur la même période). La prolongation n’entraînera pas de modification de ces prévisions budgétaires.