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Les entreprises françaises de l’agroalimentaire qui se groupent pour présenter des projets de développement à l’export vont pouvoir bénéficier d’aides des offices. La procédure vient d’être formalisée dans le cadre du nouveau comité Case (Comité d’appui aux stratégies export) créé par le ministre de l’Agriculture.
Le ministre de l’Agriculture a créé par arrêté en date du 17 février ( Journal officiel du 21/02/06) un comité interministériel baptisé « Comité Case » (comité d’appui aux stratégies export) qui a commencé à tenir ses premières réunions dans le cadre des Offices. C’est le cas, en particulier, pour le secteur du vin, bénéficiaire d’une enveloppe de 7 millions d’euros de Viniflhor, annoncée au plus fort de la crise l’été dernier.
Cette structure nouvelle – bien qu’elle renoue avec des comités ayant déjà fonctionné dans le passé – examinera les soutiens financiers à apporter aux entreprises dont les projets à l’export seront jugés porteurs de « débouchés durables sur les marchés extérieurs ». En principe ce sont des démarches groupées de plusieurs entreprises qui seront prises en compte. Pour assurer une bonne sélectivité, elles devront s’articuler avec les priorités du plan sectoriel à l’export qui vient d’être défini entre les professionnels (via les Offices) et l’administration et que Dominique Bussereau et Christine Lagarde doivent officialiser prochainement.
Un système « eurocompatible »
La procédure d’aide et les critères d’éligibilité ont été conçus de manière à être « euro-compatibles » et ont d’ailleurs été notifiés à la Commission européenne. L’assiette de l’aide est donc un peu différente selon que les marchés ciblés sont dans l’UE ou dans les pays tiers.
Sur le marché de l’UE, pourront être aidées les dépenses liées à des prestations de conseil pour l’identification de débouchés et les études de marché, à la création d’une démarche inter-entreprises à l’export, à la promotion collective et à l’adaptation des produits aux marchés.
Sur les marchés des pays tiers, pourront être retenus également la promotion sur les lieux de vente, le recrutement de cadres et la publicité associant plusieurs entreprises ayant un même prestataire.
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Conventions de développement
Les aides prennent la forme d’une avance annuelle transformable en subvention à la fin du programme et éventuellement remboursable si ce programme n’est pas respecté. La subvention peut atteindre 30 % des dépenses éligibles, ce maximum pouvant être majoré pour les opérations en partenariat et les projets impliquant plusieurs PME.
Le comité coordonne de la sorte des interventions financières dont sont chargés les offices : chacun dans son secteur de compétence instruit les dossiers et, sur avis du comité, il verse l’aide qui fait l’objet d’une convention avec l’entreprise.
Le comité Case, composé de représentants des ministères de l’Agriculture et des Finances, des offices et d’Ubifrance, est présidé par un représentant de l’Agriculture (DPEI), en l’occurence Jean-Jacques Bénézit, sous-directeur aux échanges internationaux. Des établissements financiers et des missions économiques concernées par les projets peuvent y être associés pour compléter l’instruction des dossiers.
Avec le « kit export » qui a été mis en place dans des régions-test l’an dernier, les soutiens que le Case pourra accorder au gré des moyens budgétaires des différents offices, traduisent certains des engagements pris dans le cadre du PNDIAA présenté par Nicolas Forissier, alors secrétaire d’Etat, en mai 2005.