Dacian Ciolos « n’était pas allant au début »...

«Devant la prise de position de seize États membres (opposés à la suppression des droits de plantation), la Commission a accepté la création d’un groupe à haut niveau (GHN). Ses travaux se concluront à l’automne, le commissaire (européen Dacian Ciolos) prendra ensuite sa décision », avait rappelé Eric Allain, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère français de l’agriculture, interrogé le 19 juillet par la commission des affaires européennes du Sénat. « Avoir la majorité qualifiée n’a d’intérêt que politique. Or, les pressions politiques ont leur intérêt, mais elles ont leurs limites. Dans le jeu européen, c’est la Commission européenne qui décide si elle leur donne, oui ou non, suite », a-t-il expliqué, soulignant aussi que « le Parlement européen est clairement un allié de la France sur les droits de plantation ».
Membre du groupe à haut niveau, M. Allain a constaté que le commissaire Dacian Ciolos « n’était pas allant au début ». « Son attitude, parce qu’il est pragmatique, a changé, a-t-il ajouté. Nous pouvons être raisonnablement confiants : il a décidé de former ce GHN, il a ouvert ses travaux qui sont aujourd’hui surtout techniques. Quant à la Commission, elle se livre peu ; difficile de déterminer sa position ».
Parmi les opposants à la suppression des droits de plantation, « il y a des nuances de taille », a admis par ailleurs le haut fonctionnaire. « Les Espagnols continuent de défendre, comme ils l’avaient fait lors de la réforme de 2008, une régulation pour les seuls vins à signe de qualité. Nous, nous refusons la libéralisation pour tous les vins, qu’ils aient ou non une appellation ou une indication géographique ».

« Une voie étroite »
La Commission « n’acceptera pas d’en revenir au statu quo ante », a-t-il poursuivi. « Pour elle, maintenir les droits de plantation remettrait en cause l’équilibre global de la réforme de l’OCM vitivinicole, qui comprend des éléments positifs. Je pense aux enveloppes nationales, qui financent des actions pour l’amélioration de la production ou la conquête de nouveaux marchés et des mesures plus intelligentes que les aides à la distillation pour surmonter les crises successives du secteur. Les acteurs de la filière française l’ont bien compris, contrairement aux Allemands. Eux veulent que rien ne bouge : le maintien des droits de plantation, un point c’est tout ».
« Il y a une voie étroite, entre libéralisation et reconduction des droits, pour une évolution intelligente du système, cela fait l’objet d’un consensus à l’exception, peut-être, du négoce. Elle consiste en une régulation pour les vins avec ou sans IGP tout en mettant au point un outil pour autoriser une augmentation maîtrisée du potentiel de production sur un certain nombre d’années, a estimé M. Allain. La définition de cet outil devra associer les différents maillons de la filière, des producteurs aux négociants. Cette plate-forme, qui est à affiner, ménagerait aussi un régime de minimis pour les petits producteurs de vin comme la Pologne ou la Grande-Bretagne qui, avec moins de 50 000 hectares de vigne, ne représentent pas une menace sérieuse dans les dix ans à venir (...) Enfin, plus important pour les pays libéraux, nous nous engageons à harmoniser les règles de gestion, en particulier de transfert. Très hétérogène, le système actuel de pilotage ne va pas sans difficulté : l’on ferait ainsi droit à certaines critiques de la Commission ».
« L’idée est de tenir une plate-forme commune avec un maximum d’États membres pour conserver une minorité de blocage jusqu’au bout des négociations. On verra comment cela s’articule avec la négociation globale de la réforme de la Pac en 2013 », a conclu M. Allain.