Libre-échange UE/États-Unis Dans le projet de traité UE/USA, les Européens réclament des garde-fous

Le 8e cycle de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui se tenait à Bruxelles du 2 au 6 février, a été, comme chaque fois, pour les secteurs économiques intéressés et des représentants de la « société civile », l'occasion de faire valoir leurs attentes – leurs préoccupations surtout, du côté européen. Et de mettre en évidence les chapitres les plus sensibles de ces pourparlers, la coopération réglementaire notamment, mais aussi l'impact de la libéralisation des échanges bilatéraux. Les parlementaires européens réclament d'ailleurs des garde-fous.

L'accord avec le Canada vu comme un modèle au Parlement européen...

« Le bilan des négociations de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada montre que des pays ne partageant pas la même vision des normes de sécurité alimentaire peuvent parvenir à une issue équilibrée et mutuellement bénéfique », écrit, dans un document de travail, le socialiste allemand Bernd Lange, rapporteur de la commission du commerce international du Parlement européen pour les pourparlers avec les États-Unis, sujet sur lequel l'Assemblée doit voter prochainement des recommandations. Selon lui, « quelle que soit l'issue des négociations » entre Bruxelles et Washington, « les sensibilités et les valeurs fondamentales des deux parties, telles que le principe de précaution de l'Union européenne, devront être respectées et défendues ».

Pour les entraves techniques aux échanges et les mesures sanitaires et phytosanitaires, ces pourparlers bilatéraux « devraient aboutir à la reconnaissance pour les deux parties du droit à gérer les risques conformément à la norme qu'elles jugent appropriée afin de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux », souligne le député, réaffirmant que « le principe de précaution de l'Union européenne ne doit pas être menacé ».

Le rapporteur estime également que le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle de l'accord en négociation entre l'UE et les États-Unis devrait « prévoir le renforcement de la protection des indications géographiques européennes ainsi que leur reconnaissance », l'accord avec le Canada pouvant « servir de modèle à cet égard ».

... mais rejeté du côté américain pour les indications géographiques

« Nous rejetons totalement » l'idée que l'accord de l'UE et du Canada sur les indications géographiques puisse être « un modèle » pour les pourparlers avec les États-Unis, a averti, lors d'échanges de vues avec les négociateurs, le 4 février, Maike Moellers, représentante à Bruxelles du Conseil américain pour les exportations de produits laitiers (USDEC). Soulignant que quelque 21 milliards $ de production de fromage aux États-Unis utilisent des noms d'origine européenne, reflétant les racines du pays liées à l'immigration, elle a estimé que « des produits avec une référence géographique très spécifique incluse dans leur nom composé, tel que Gouda Holland, peuvent être protégés, tandis que le seul mot gouda doit rester clairement d'usage libre ».

La représentante de l'USDEC, association membre du Consortium international pour les dénominations alimentaires communes (CCFN), a également affirmé que les accords sur la protection des indications géographiques conclus par l'UE, tels que ceux récents avec l'Afrique du Sud et le Maroc (1), « restreignent l'accès des exportateurs américains aux marchés des pays tiers ».

Selon elle, les négociations entre Bruxelles et Washington sur les indications géographiques « doivent être menées dans un forum séparé », afin de trouver des solutions de compromis, notamment pour la réintroduction sur le marché européen de produits clefs américains portant des dénominations qui, récemment encore, étaient largement considérées comme génériques dans l'UE, les fromages parmesan et feta « made-in USA » par exemple.

Viande bovine : une concurrence insoutenable

L'interprofession française du bétail et des viandes (Interbev), qui a également pu présenter sa position aux négociateurs lors des échanges de vues du 4 février, demande l'exclusion de la viande bovine américaine de l'accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis, celle-ci risquant, selon elle, de ruiner « plusieurs centaines d'exploitations et d'entreprises en Europe ».

Alors que l'accord avec le Canada autorise déjà l'entrée, libre de droits, de 65 000 tonnes de viande bovine en Europe, Interbev estime qu'entre 100 000 et 150 000 tonnes de boeuf américain déferleraient à leur tour, puisque « les États-Unis produisent dix fois plus et exportent 25 fois plus de viande que le Canada ».

À défaut d'obtenir l'exclusion de la viande bovine, produit jugé « sensible » par l'UE, l'interprofession française, qui a adressé une lettre à ce sujet à la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, réclame la fixation au minimum des contingents d'importation dans l'UE, avec un quota de pièces d'aloyau, la mieux valorisée sur le marché. Elle plaide aussi pour des contrôles sanitaires stricts et l'exclusion des viandes engraissées aux farines animales.

« Assurer des règles du jeu équitables »

Dans leur projet d'avis sur les pourparlers euro-américains destiné à la commission du commerce international du Parlement européen, les rapporteurs de la commission parlementaire de l'agriculture, le socialiste italien Paolo De Castro et le conservateur britannique James Nicholson, demandent aux négociateurs de l'UE « d'assurer des règles du jeu équitables, en traitant comme sensibles les produits pour lesquels une concurrence directe exposerait les agriculteurs de l'Union à une pression excessive, par exemple dans les cas où les conditions réglementaires et les coûts de production dans l'UE divergent de ceux aux États-Unis ».

Tout comme le rapporteur de la commission du commerce international, ils plaident pour la préservation du « principe de précaution » et des normes européennes en matière de sécurité alimentaire et santé humaine et animale.

De même, les deux députés estiment que « la protection renforcée » des indications géographiques de l'UE et « une meilleure information du consommateur » doivent être « un élément essentiel d'un accord équilibré » avec les États-Unis, « en prenant l'accord avec le Canada comme un bon exemple ».