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Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, le 11 juin à Luxembourg, à un accord sur la création, en 2008, d’une organisation commune unique des marchés agricoles qui se substituera aux 21 OCM sectorielles existantes. Ce difficile exercice de simplification de la Pac est purement technique, et n’a nullement pour objectif une quelconque réorientation politique, assure la Commission européenne. Les Etats membres sont néanmoins restés très vigilants pour éviter que, dans l’affaire, le Conseil ne perde trop de compétences.
L’OCM unique permettra de regrouper en un seul règlement les 21 OCM sectorielles existantes et les 23 actes du Conseil qui y ont trait, mais aussi d’abroger plus de 40 actes du Conseil actuellement en vigueur. Elle compte quelque 200 articles, contre plus de 650 dans les textes actuels.
Quatre actes principaux du Conseil suffiront ainsi à couvrir l’ensemble de la politique agricole commune, portant sur l’OCM unique, le régime des aides directes, le développement rural et le financement de la Pac.
Ce type de simplification technique ne constitue pas une manière déguisée d’introduire des réformes, assure la Commission européenne, rappelant que les réglementations pour les fruits et légumes et le vin ne seront intégrées dans l’OCM unique que lorsque les réformes de ces deux secteurs auront été définitivement approuvées par les Vingt-sept.
Toutefois, l’OCM unique pourra également servir de base à une future simplification politique de la Pac, estime la Commission. Selon elle, l’évaluation globale, en 2008, des réformes de 2003 sera l’occasion d’étudier d’éventuels changements d’orientation permettant de renforcer la simplification.
De son côté, le ministre allemand de l’Agriculture, Horst Seehofer, président en exercice du Conseil, s’est notamment félicité, dans un communiqué, que, « contrairement à la proposition initiale (de la Commission), les responsabilités du Conseil pourront être maintenues dans les domaines de caractère politique en évitant un transfert de compétences à la Commission ». La présence de spécialistes des Etats membres et de la Commission dans le nouveau comité de gestion unique sera « assurée dans le futur » quand des questions spécifiques à un produit seront à l’étude, a-t-il également souligné.
Assurances de la Commission sur le comité de gestion…
Le fonctionnement du comité de gestion unique est de fait l’un des sujets qui ont le plus préoccupé les Vingt-sept lors des négociations sur l’OCM unique.
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Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, la Commission précise que, « dans les cas où il est particulièrement important d’utiliser les connaissances spécialisées et l’expertise des Etats membres, des réunions d’experts spécialisés dans les différents secteurs concernés devraient être prévues sous l’égide du comité de gestion unique ».
De plus, pendant la période de transition entre l’adoption du règlement sur l’OCM unique et son application à tous les secteurs – au 1 er janvier 2008, à l’exception des productions fonctionnant sur la base de campagnes de commercialisation pour lesquelles ce texte s’appliquera à compter du début de la campagne correspondante en 2008 – « le nouveau comité de gestion et les comités de gestion existant actuellement dans les différents secteurs coexisteront ».
… et autres précisions
Dans d’autres déclarations, la Commission confirme qu’elle « entend incorporer sans modification, dans les dispositions d’exécution devant être adoptées », l’annexe du règlement actuel sur les conditions d’achat des betteraves et qu’elle présentera « bien avant le début de la campagne de commercialisation 2008/09 » le rapport prévu sur l’OCM du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
La Commission déclare aussi « reconnaître l’importance » des certificats à l’importation et à l’exportation « pour la gestion des marchés agricoles ». Elle compte donc « évaluer la nécessité de l’obligation » de certificats d’importation et d’exportation « compte tenu de la sensibilité des marchés concernés et étudier la suppression d’une telle obligation uniquement lorsqu’il est possible de recourir à des mécanismes équivalents. En pareil cas, la Commission suivra attentivement les conséquences des décisions prises et informera le comité de gestion, dans un délai raisonnable, des résultats de son évaluation ».
Par ailleurs, Chypre précise, dans une déclaration, qu’elle « ne peut que refuser de donner son accord » à l’adoption du règlement sur l’OCM unique car, s’agissant des restitutions à l’exportation, celui-ci maintient des dispositions qui traitent la partie nord de l’île « de la même façon que les pays tiers ».
(1) Voir n° 3107 du 04/06/07