Les États membres et le Parlement européen ont difficilement trouvé un accord sur un nouveau règlement qui doit établir une classification des investissements considérés comme durables sur le plan environnemental et climatique. Le secteur des bioénergies va être concerné par ces critères qui doivent encore être définis et qui devraient entrer en vigueur en 2022.
Les ambassadeurs des États membres de l’UE ont approuvé, le 18 décembre, l’accord final arraché avec le Parlement européen sur le règlement posant les bases de la future « taxonomie » en matière de finance durable. Ce règlement doit établir une classification commune permettant aux investisseurs, notamment du secteur énergétique, de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables sur le plan environnemental.
Le texte ne constitue pas une « liste verte » d’activités économiques, mais défini la façon dont cette liste sera préparée et intégrée au droit de l’UE. Une activité devra donc contribuer de façon significative à au moins un des six objectifs suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique ; utilisation durable et protection des ressources hydriques et marines ; transition vers une économie circulaire ; prévention et le contrôle de la pollution ; protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Et dans le même temps, les investissements ne devront pas « causer de préjudice significatif » aux autres objectifs environnementaux.
Crainte de traitements différents
L’analyse se fera « au cas par cas », dans le cadre des critères techniques de sélection qui seront décidés par la Commission européenne et fixés par des actes délégués. Mais l’accord exclut déjà explicitement les activités de production d’électricité à partir de combustibles fossiles solides. Les productions de gaz et d’énergie nucléaire ne sont, elles, pas explicitement exclues du règlement, la question ayant été laissée à plus tard.
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Cet accord doit maintenant être approuvé par les commissions du Parlement européen des Affaires économiques et monétaires et de l’Environnement puis être confirmé par un vote en session plénière. La taxonomie pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique devrait être établie d’ici la fin de l’année 2020, afin d’assurer sa pleine application d’ici fin 2021.
Dans un communiqué commun, les producteurs de combustibles, y compris le Bureau européen du biodiesel (EBB) et l’industrie du bioéthanol (ePure), préviennent qu’il faudra « apporter la clarté, l’objectivité et la prévisibilité nécessaires afin d’accélérer les investissements dans des solutions durables ». Ils demandent que les critères et les seuils de la future taxonomie fassent « l’objet d’une évaluation d’impact avant leur application, afin d’éviter des conséquences involontaires pour les secteurs dans lesquels ils s’appliqueront ».
Les industriels s’inquiètent déjà du fait que le projet de rapport récemment présenté par le groupe d’experts techniques (qui sera en charge de la définition des critères) privilégie certaines technologies par rapport à d’autres : « Toutes les activités ne sont pas soumises à une analyse des émissions sur le cycle de vie. Certains secteurs sont soumis à des exigences plus strictes que les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE pour 2030 malgré leurs avantages en termes de durabilité" (par exemple, la cogénération ou la bioénergie) ».