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Les ministres de l’Agriculture de l’UE sont parvenus, le 21 janvier à Bruxelles, à un compromis à l’unanimité sur une simplification du régime de la conditionnalité des aides directes (respect d’obligations liées à la santé publique ou animale et à l’environnement), tant au niveau du producteur que des autorités de contrôle. Certaines revendications des Etats membres, qui n’ont pas été prises en compte, seront discutées dans le cadre du bilan de santé de la Pac.
A compter du 1 er avril prochain, le système de la conditionnalité sera adapté de telle sorte qu’aucune sanction (réduction de l’aide directe) ne soit appliquée lorsque l’infraction est jugée « mineure » ou lorsqu’elle implique une baisse de l’aide inférieure à 100 euros (règle dite de minimis également applicable aux soutiens pour le développement rural). Ces constatations de non-respect des règles devront néanmoins faire l’objet d’un suivi spécifique de la part de l’autorité compétente.
Plusieurs Etats membres, Pays-Bas en tête, souhaitaient que ce suivi soit inclus dans l’échantillon de contrôle de 1% de la conditionnalité imposé au niveau national. Une requête repoussée pour l’essentiel par la Commission européenne.
Disparition de la « règle des dix mois »
Par ailleurs, la règle actuelle selon laquelle les parcelles doivent avoir été à la disposition des agriculteurs pendant au moins dix mois avant de donner droit au paiement unique sera remplacée par une disposition plus simple aux termes de laquelle ces terres devront être à la disposition de l’exploitant au plus tard au moment du dépôt de la demande de paiement.
De même, les règles concernant les obligations à respecter lors d’un transfert de terres seront clarifiées. Une disposition jugée insuffisante par le Luxembourg et qui sera de nouveau débattue dans le cadre du bilan de santé de la Pac.
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Par ailleurs, les nouveaux Etats membres ont obtenu un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre du régime de la conditionnalité. Ils voulaient que celle-ci soit liée à l’échéance 2013, c’est-à-dire lorsque leurs agriculteurs recevront l’intégralité du paiement actuellement octroyé à ceux de l’UE à quinze.
Période transitoire pour les nouveaux Etats membres
A titre de compromis, les règles concernant l’environnement, l’identification et l’enregistrement des animaux ainsi que la traçabilité de la viande seront applicables dans ces pays le 1 er janvier 2009 (2012 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie), tandis que celles liées à la santé des plantes, la santé publique, la législation alimentaire, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la notification des maladies animales, le bien-être animal et l’élevage des veaux et des porcs entreront en vigueur le 1 er janvier 2011 (2014 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).
Enfin, le Royaume-Uni, appuyé par d’autres Etats membres, souhaitait que la possibilité d’effectuer le paiement unique en deux étapes comme en 2005 et 2006 soit rendue permanente. Ce point sera discuté lors du bilan de santé de la Pac.