Deux critères ont été proposés par les services du ministère de l’Agriculture pour définir en France le statut d’agriculteur actif (ou véritable), qui ouvrira le droit de toucher les aides Pac à partir de 2023. D’une part, ne pas être éligible à une retraite à taux plein. Et, d’autre part, avoir contracté une assurance agricole contre les accidents du travail (Atexa).
Dans le cadre de la concertation sur la déclinaison française de la future Pac, les services de la DGPE (ministère de l’Agriculture) ont présenté des travaux portant sur la future définition française de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023, rapportent des sources syndicales. La DGPE aurait présenté deux nouveaux critères. D’abord la retraite : la définition exclurait les personnes pouvant bénéficier de la retraite à taux plein, condition atteinte actuellement à 67 ans. Actuellement, les agriculteurs ne perdent le bénéfice des aides Pac que lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite, à l’âge qu’ils le souhaitent. Et ensuite les cotisations : elle exclurait les personnes non inscrites à l’assurance agricole contre les accidents du travail (Atexa).
Cette nouvelle définition proposée par la DGPE n’a pas encore été arbitrée par le ministre de l’Agriculture, qui aurait émis récemment des doutes concernant le critère d’âge. Elle pourrait faire l’objet de nouvelles consultations à la rentrée ; ce serait en tous les cas le souhait des Régions, qui voudraient continuer d’affiner la définition qui pourrait aussi conditionner l’octroi de la DJA.
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JA et Conf' en accord
À la FNSEA, la proposition fait « l’objet de discussions, plutôt avec bienveillance », confie son vice-président Arnaud Rousseau. « Il ne faut pas que les politiques publiques se substituent à la retraite ». Mais ce dossier est peut-être surtout un cheval de bataille des Jeunes agriculteurs, favorables au critère de la retraite à taux plein, mais aussi des revenus non-agricoles, ou du temps passé sur la ferme. Des critères que partage la Confédération paysanne. « Nous aimerions bien ajouter un critère d’effectivité du travail, mais le ministère nous répond qu’il est difficilement contrôlable », regrette le porte-parole de la Conf', Nicolas Girod. Même problème pour les revenus non-agricoles.
La Coordination rurale est, de son côté, favorable à une définition très ouverte, souhaitant que l’on continue de laisser aux agriculteurs le choix de fixer eux-mêmes l’âge de la liquidation de leurs droits à la retraite. Le critère de revenu non-agricole fait quant à lui sourire à la Coordination rurale, où l’on pointe du doigt les multiples indemnisations touchées par certains élus professionnels. « Il y a d’abord un grand ménage à faire de ce côté-là », suggère Damien Brunelle, président de France Grandes cultures (CR).