Délais de paiements : plus de souplesse pour traiter les litiges

La loi Consommation telle qu’elle s’annonce prévoit un système plus souple pour traiter les litiges concernant les délais de paiements, indique-t-on à la Confédération nationale des vignerons d’appellation d’origine (Cnaoc). Alors que jusque-là un producteur ou un transformateur n’avait comme recours que l’action en justice face à un retard important de paiment par son client, ce sera la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui sanctionnera les délais de paiement excessifs.
« L’an dernier, la DGCCRF a mené une enquête dans le secteur viticole, à la fois dans les exploitations et chez les négociants, et le constat est que les délais de paiement sont longs », a relaté Éric Tesson, juriste à la Cnaoc, lors de la journée de relations publiques annuelle de l’organisation. Les délais de paiement peuvent être plus longs que ce que prévoit la loi, car des accords interprofessionnels prévoient d’y déroger. Néanmoins, la DGCCRF « a constaté des pratiques non conformes ».
Dans la réalité, un vigneron « ne va pas recourir à un juge » en cas de délais excessif de son client négociant ou distributeur. La loi prévoit donc le remplacement de peines pénales par des amendes administratives. Celles-ci pourront aller de 75 000 euros pour une personne physique contrevenante à 300 000 euros pour une personne morale. En cas de contestation de l’amende, ce sera au client de faire la démarche. Jusque là la démarche d’action en justice incombait au fournisseur.
« Cette disposition est une réponse intelligente à un problème que nous soulevions depuis plusieurs années », a commenté Éric Tesson.