Suivant la recommandation de son rapporteur public, le Conseil d’État a renvoyé devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) le dossier du décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (telles que « steak » ou « saucisse »). Dans sa décision du 12 juillet, le Conseil d’État demande à la CJUE si le texte est conforme au cadre européen (règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Dans le détail, la plus haute juridiction administrative pose plusieurs questions : un État membre peut-il édicter une « mesure nationale déterminant des taux de protéines végétales » au-delà desquels les dénominations animales sont interdites ? Peut-il interdire « l’usage de certaines dénominations usuelles ou descriptives, y compris lorsqu’elles sont accompagnées d’indications complémentaires garantissant l’information loyale du consommateur » ? Peut-il prendre ces mesures « uniquement à l’égard des produits fabriqués sur son territoire » ? Et enfin peut-il « infliger des sanctions administratives » dans ce domaine ?
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Attaqué par plusieurs entreprises et organisations, dont l’association d’industriels Protéines France, le décret avait été suspendu en référé le 27 juillet 2022 ; il le reste dans l’attente de l’arrêt de la CJUE, sur lequel pourra s’appuyer le Conseil d’État pour rendre sa décision. Début juin, la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) indiquait que le gouvernement planchait sur un nouveau décret. Questionné, le gouvernement n’a pas précisé s’il comptait toujours faire paraître son texte.