Saisi par l’association Protéines France, la plus haute juridiction administrative a suspendu le décret du 29 juin interdisant les dénominations animales pour les produits contenant des protéines végétales. En cause : une échéance trop proche et une rédaction floue.
Via une ordonnance du 27 juillet, le juge des référés du Conseil d’État suspend le décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d’utiliser des dénominations animales (comme « steak » ou « saucisse »). La plus haute juridiction administrative reproche au gouvernement de ne pas « préciser la liste » des dénominations concernées, ce qui « porte atteinte à la sécurité juridique ». En raison de sa rédaction trop floue, « le décret ne définirait pas de façon suffisante les obligations auxquelles les personnes concernées sont soumises et les manquements susceptibles de leur être reprochés », d'après l'ordonnance. Dans le détail, ce sont les interdictions faites aux produits végétaux d’utiliser la « terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie » ou une « dénomination d’une denrée alimentaire d’origine animale représentative des usages commerciaux » qui sont censurées.
« Une provocation », pour la FNSEA
Le Conseil d’État a aussi validé un autre argument de Protéines France, l'organisation à l’origine de la saisine : l’interdiction devait entrer en vigueur le 1er octobre, un calendrier « qui ne permet pas matériellement aux entreprises (…) de modifier les dénominations de leurs produits », selon la requête de l’association. Or, selon les magistrats, « l’administration n’établit pas d’urgence s’attachant à un intérêt public imposant l’exécution de la mesure ».
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Dans un communiqué du 28 juillet, la FNSEA et ses associations spécialisées (AS) animales ont dénoncé « une provocation supplémentaire et inacceptable pour les filières d'élevage ». « Le Conseil d’État reconnaît l’impossibilité pour les opérateurs d’être en mesure de le respecter au 1er octobre 2022 », estime de son côté l’association Protéines France, à l’origine du recours. Un argument contesté par la FNSEA, qui rappelle que ce décret est « en préparation depuis de plus de deux ans », qu’il a été « validé par la Commission européenne », et qu’il permet aux fabricants « d’écouler leurs stocks jusqu'en décembre 2023 ». Et la centrale syndicale de réclamer « une mise en œuvre du décret avec une échéance très précise sans voie de contournement possible ». Accusant Protéines France de porter un « nouveau coup dur » à l’élevage», la FNSEA et ses AS rappellent que certains de ses membres « existent grâce à l’élevage ». Parmi les adhérents de ce consortium, on trouve des industriels (Avril, Roquette, etc.), des start-up (La Vie, Happyvore, etc.), mais aussi des acteurs de premier plan des filières animales (Terrena, Herta, Le Gouessant, Savencia).
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Dénominations animales: Avril se désolidarise de Protéines France
« Les protéines végétales doivent être promues en tant que telles dans des aliments, sans forcément imiter les dénominations de produits alimentaires existants », estime le groupe Avril dans un communiqué le 29 juillet. Membre de l’association Protéines France, rassemblant également Vivescia, Limagrain, Axéréal, ou encore Nestlé et Herta, le groupe rappelle avoir voté contre la démarche portée par l’association auprès du Conseil d’État, à l’occasion d’un conseil d’administration début juillet. Une procédure qui a conduit à la suspension du décret interdisant aux produits à base de protéines végétales de revendiquer les mêmes dénominations que les produits animaux. Estimant « important de permettre aux consommateurs d'apprendre à connaître les protéines végétales », Avril déplore la polémique autour de cette action en justice, « étant convaincu que l’intérêt des consommateurs se trouve dans une offre large, diversifiée et durable d'aliments protéiques ».