Législation Dernière étape pour la loi de modernisation de l’agriculture

En route pour la dernière étape. Le 12 juillet prochain, le Parlement devrait valider l’ultime mouture du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP). Approuvé le 6 juillet à 297 voix contre 103 par les députés, le texte a été l’objet d’un débat en commission mixte paritaire afin de mettre les deux chambres d’accord. Car via l’examen de 1 500 amendements et suite au travail effectué en commission, les députés ont voté un certain nombre de changements par rapport au texte des sénateurs. Rappel des principaux points modifiés, dans l’ordre du texte.

Dans le premier titre consacré à l’alimentation, l’accent est davantage mis sur l’importance des circuits courts et de l’approvisionnement local, tant en ce qui concerne la restauration collective que l’administration. Un observatoire de l’alimentation est par ailleurs institué afin d’« éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaire ». L’achat de produits alimentaires en période de surproduction est rendu possible pour les associations faisant de l’aide alimentaire aux plus démunis. La définition d’un programme relatif à la nutrition et à la santé est également prévue tous les cinq ans.

Le titre II, qui traite du renforcement de la compétitivité de l’agriculture française, aborde le grand sujet de la contractualisation. Conformément au texte sorti de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, les acheteurs pourront retourner au producteur une marchandise livrée si celle-ci n’est pas conforme aux normes légales et réglementaires. En ce qui concerne les produits périssables, carcasses et animaux vifs, un distributeur bénéficiant de remises, rabais, ristournes ou de services autres devra signer avec son fournisseur un contrat précisant la détermination du prix en fonction des volumes, de la qualité et des services consentis. Sur les fruits et légumes frais, plusieurs points font l’objet de précisions. L’obligation pour l’acheteur de fournir un bon de commande au fournisseur est réaffirmée, sauf dans le cas des « produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l’organisation de producteurs », ce que proposait un amendement approuvé en commission. Le texte demande également la révision de la définition de la « crise conjoncturelle » dans les trois mois suivant la promulgation de la loi afin d’y inclure une notion de coûts de production. Conformément au souhait de la commission des affaires économiques, le gouvernement va devoir remettre au Parlement avant le 1er mars de chaque année un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution. A propos de l’observatoire des prix et des marges, la liste des établissements refusant de répondre aux enquêtes ne sera finalement pas rendue publique.

En viticulture, le texte prévoit la possibilité pour le ministre de l’Agriculture d’imposer des opérations de distillation de crise aux vignerons. Il autorise par ailleurs les regroupements d’organisations de producteurs reconnues sous forme d’associations, qui pourront « mettre en œuvre des mesures d’adaptation de la production au marché ». Comme le souhaitait la commission des affaires économiques, l’affiliation des agriculteurs à un fonds de mutualisation agréé pourra être rendue obligatoire. Sujets d’importantes controverses, les amendements « Le Fur » portant sur les installations classées n’ont finalement pas été adoptés en l’état.

Après des débats animés le 2 juillet, les députés ont voté un compromis renvoyant la question des installations classées et des élevages hors sol à un décret qui devrait voir le jour avant le 31 décembre 2010. Une chose est sûre : l'harmonisation entre les définitions des installations classées européennes et françaises ne se fera pas. Cela impliquerait de relever le seuil à partir duquel une porcherie serait soumise à une autorisation. Une décision que le gouvernement refuse de soutenir. Par contre, le décret devrait imposer un temps d'instruction des dossiers maximal de 12 mois (pour une durée d'instruction aujourd'hui évaluée entre 16 à 24 mois). Pour ce qui est de la modernisation et des regroupements de bâtiments d'élevage, Bruno le Maire a assuré que le décret permettrait aux éleveurs de bénéficier du nouveau régime d'autorisation simplifiée des installations classées. Ce ne sera cependant pas, comme le demandaient les professionnels, un simple régime de déclaration (qui évite d'avoir à réaliser une étude d'impact longue et coûteuse).

Le texte propose donc avant tout une simplification des procédures et une réduction de certains délais concernant les demandes d’autorisation. Et il souhaite faciliter les regroupements ou modernisation « dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas d’augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d’effets notables sur l’environnement », ce qui devrait se faire par décret avant le 31 décembre prochain. Le relèvement des seuils d’autorisation n’est donc plus d’actualité.

Un nouveau titre, le II bis A, introduit en commission des affaires économiques vise à « améliorer la compétitivité des exploitations agricoles ». Il comprend l’élargissement du statut du Gaec au couple, une mesure portée par Michel Raison, rapporteur de la loi. Celle-ci est assortie de précautions insistant sur le respect de l’agrément et de la transparence des Gaec, comme l’avait indiqué le ministère. L’utilisation de la déduction pour aléas est rendue possible pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit une assurance, mais pour des montants plus faibles que leurs homologues assurés. Si certains aménagements fiscaux sont validés, ce n’est pas le cas de l’ajustement entre l’assiette de calcul des cotisations sociales et l’exercice de déduction fiscale de ces cotisations, auquel s’était opposé le ministre Bruno Le Maire. Le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui devait notamment permettre à l’agriculteur de séparer patrimoine personnel et professionnel, est abandonné. Mais le texte généralise l’inclusion des terres utilisées au plan professionnel dans le patrimoine personnel. Par dérogation, l’agriculteur pourra toutefois les affecter à son patrimoine professionnel.

Dans le titre II bis consacré à l’installation, les obligations d’enregistrement votées au Sénat sont finalement mises de côté. Au sein du titre III, « inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires », l’article consacré à la taxe sur la cession de terrains agricoles nus rendus constructibles précise l’affectation du produit de cette taxe : elle ira dans «un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l’ASP (Agence de services et de paiement). Ce fonds visera à faciliter l’accès au foncier des jeunes et à développer des projets innovants. Comme souhaité par le gouvernement, le titre III Bis consacré à la simplification des procédures et à l’adaptation du droit confie aux chambres d’agricultures les missions relatives à l’installation conduites actuellement par les Adasea (Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles). Par ailleurs, le projet de loi met fin à l’existence de l’Aficar (Agence française d’information et de communication agricole et rurale), liquidée au 1^er janvier 2011. Un ensemble de mesures assez diverses, donc, qui aura largement suscité le débat au sein des hémicycles.