Réforme de la Pac Dernières tractations à Bruxelles

«Je suis heureux d’avoir constaté des signes de souplesse de la part du Parlement européen, et il est maintenant important dans les prochains jours que les États membres fassent eux aussi preuve de flexibilité », a prévenu le commissaire européen Dacian Ciolos à l’issue de la réunion en « trilogue » avec les eurodéputés de la commission de l’agriculture et la présidence lituanienne du Conseil le 17 septembre à Bruxelles. Cette rencontre a permis au Parlement européen de présenter officiellement au Conseil les propositions portées par le rapporteur parlementaire sur les paiements directs Luis Manuel Capoulas Santos sur les points de la réforme de la Pac restant à discuter, c’est-à-dire ceux relatifs au cadre financier pluriannuel : dégressivité, flexibilité entre piliers et taux de co-financement pour le développement rural (1).

Luis Manuel Capoulas Santos a revu ses exigences à la baisse – suite à une discussion le 11 septembre avec les coordinateurs des groupes politiques – afin qu’un compromis puisse être rapidement trouvé avec les ministres de l’agriculture des Vingt-huit. Sur le point le plus sensible, la dégressivité, il propose qu’un taux de réduction des paiements directs de 5% s’applique partir de 150 000 euros de soutien annuel comme le souhaite le Conseil (contre 15% dans sa proposition initiale) et qu’un taux de 10% s’applique au-delà de 300 000 euros (contre 25% précédemment). Ce deuxième palier ne figure pas dans le mandat du Conseil. Les États membres pourraient être exemptés de la mise en place de cette mesure s’ils instauraient le paiement redistributif (prime aux premiers hectares) à hauteur de 10% de l’enveloppe nationale des paiements directs (contre 15% dans la position initiale du rapporteur et 5% dans le mandat du Conseil).

 

Le 23 septembre, à l’occasion du Conseil agricole, les ministres de l’agriculture donneront leur avis sur ces demandes en séance publique, puis ils poursuivront la discussion au cours d’un déjeuner de travail. À la suite de ce Conseil, se tiendra une réunion exceptionnelle du Comité spécial agricole (CSA) au cours de laquelle les experts des Etats membres devraient finaliser une position pour la négociation finale prévue le lendemain en trilogue (24 septembre).

Pour Luis Manuel Capoulas Santos, « le Parlement a modifié très sensiblement sa position initiale pour qu’un compromis soit possible, mais le Conseil est resté à plusieurs reprises sur sa position sans aucun signe de flexibilité. S’il y a un échec du processus de négociation, la responsabilité sera clairement du côté du Conseil ».

Dans une lettre adressée au ministre de l’agriculture lituanien, Vigilijus Jukna, qui, en tant que président du Conseil, négocie au nom des Vingt-huit, le président de la commission de l’agriculture du Parlement européen Paolo De Castro prévient qui si aucun accord n’est trouvé, les eurodéputés voteront, pour ce qui est des points relatifs au cadre financier pluriannuel, le mandat qu’ils ont adopté le 13 mars (2). Dans ce mandat, les députés se prononcent notamment pour un plafonnement des aides directes à partir de 300 000 euros. Cette situation entraînerait une deuxième lecture du texte sur la Pac et retarderait probablement l’entrée en application de la réforme à 2015 voire 2016 (pour les paiements directs). Personne n’envisage cette solution et une porte de sortie devrait être trouvée. La commission de l’agriculture du Parlement doit impérativement adopter le texte sur la réforme le 30 septembre de manière à ce que les discussions sur les mesures transitoires pour 2014 (3) puissent débuter dans la foulée et aboutir avant la fin de l’année.