Des allégations de santé positives utilisables dans toute l'Union

Dans le cadre du règlement n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, la Commission européenne est chargée, depuis l'année 2006, d’établir une « liste positive » des nombreuses allégations de santé fonctionnelles génériques communément utilisées au sein de l’Union européenne (telles que « Le calcium est bon pour les os »). Ce type d’allégations de santé, auquel l’article 13.1 du règlement 1924/2006 est consacré, exclut celles relatives à la réduction d’un risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants (relevant de l’article 14). Sur la base de la liste consolidée de 4 637 allégations de santé fonctionnelles génériques soumises par les États membres, 2 758 ont été évaluées en 6 lots successifs pour aboutir à une liste de 222 allégations correspondant à la procédure 13.1 et approuvées par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire. Cette liste a été entérinéepar les Etats membres en décembre 2011 et le 21 mars 2012par la commission de l'environnement du Parlement européen. Quand elle sera officiellement approuvée par le Parlement Européen et le Conseil, elle sera publiée au Journal Officiel de l'UE.

Les allégations positives seront alors autorisées et utilisables dans toute l’Union européenne dans la mesure où les conditions d’utilisation seront respectées.