Foncier Des commissions sur les déclassements de terres qui ne satisfont pas les Safer

A l’occasion du congrès de la FNSafer qui s’est terminé à Toulouse le 27 novembre le représentant du ministre de l’Agriculture a confirmé la création d’un observatoire de la consommation du foncier et la mise en place de commissions départementales spécialisées destinées à réduire l’artificialisation des terres agricoles. Celles-ci seraient chargées d’émettre un avis sur les déclassements des terres agricoles, uniquement dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme. C’est insuffisant, répond André Thévenot, président de la FNSafer. « Ces commissions sont, de ce fait, limitées aux territoires où les problématiques foncières se posent beaucoup moins ! Et un énième observatoire est inutile. Le constat est déjà fait et ce n’est pas un nouveau thermomètre qui fera tomber la fièvre… »

À l’issue de 2 jours de réflexion sur les politiques foncières en zones forestières et montagneuses, la FNSafer a donc interpellé les pouvoirs publics sur la nécessité d’étoffer les dispositifs de protection des terres agricoles pour lutter contre le morcellement des parcelles et la flambée des prix des terres. Parmi les avancées attendues : le droit de préempter pour motif environnemental ou encore la possibilité, lors de la revente d’un bien préempté, de pouvoir séparer le bâti des terres inhérentes.

Mais financer ces actions devient de plus en plus problématique. Si le ministère couvrait 70 % du financement des Safer en 1960, cette part est aujourd’hui tombée à 7 %. André Thévenot a argué des similitudes entre Safer et Établissements Publics Fonciers (EPF) pour demander le vote, par le Parlement, d’une taxe additionnelle aux 4 taxes locales. « Avec 2 à 3 € en plus par habitant, contre près de 20 pour les EPF, cette taxe permettrait à la Safer d’assurer les missions de service public dont elle s’acquitte depuis près de 50 ans. »