Des contrats pas toujours réglementaires dans la filière fruits et légumes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté l’apparition « de nouveaux contrats cadre », à la période « charnière 2014-2015 » qui ne respecteraient pas toujours le code du commerce, selon une publication de l’organisme du 18 avril. Comme l’explique la DGCCRF, « le code du commerce interdit, sauf exception prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, toute forme de réfaction tarifaire pour l’achat de fruits et légumes frais, qu’il s’agisse de réfactions purement commerciales (les remises et ristournes) ou « techniques » (les rabais pour défaut de conformité du produit à la commande) ». Or, une enquête de la DGCCRF fait apparaître des contrats qui ne répondraient pas à la loi. Elle a effectivement procédé à des investigations, au troisième trimestre 2015, auprès d’une dizaine d’entités, dont huit groupements. « En tout état de cause, la mise en œuvre de ces nouveaux contrats s’avère rarement effective, soit en raison de l’immaturité des conventions, soit en raison d’un renoncement du groupement [de grossistes, ndlr] devant le caractère manifestement litigieux de la proposition de contrat, voire devant l’hostilité des fournisseurs ciblés par ladite proposition », estime la Direction.

Des pratiques avérées mais rarement mise en œuvre

Les producteurs estiment effectivement, selon la DGCCRF, que certains distributeurs chercheraient à « imposer la rémunération de services fictifs ou disproportionnés, sans aucune négociation ». Une pratique « peu répandue mais néanmoins réelle », confirme après enquête l’organisme de contrôle. Il a également relevé « des insuffisances dans le contenu ou la mise en œuvre des contrats proposés : dénominations de services manquant de précision, prestations parfois non réalisées, absence d’outil garantissant l’effectivité du service ou permettant d’estimer le nombre de bénéficiaires, rôle parfois mal défini du groupement dans la perception et le versement du budget ». Pour autant, la DGCCRF n’a pas pu « mettre en exergue des pratiques laissant supposer une volonté organisée de la part des grossistes de contourner ou de compenser massivement l’interdiction des rabais, remises et ristournes ». Alertés par les cabinets de conseil ou l’administration « des risques associés » à ces contrats, les réseaux de grossistes « se sont généralement engagés à apporter les améliorations nécessaires, voire, pour certains, à renoncer aux contrats et même à rembourser les factures indues », explique la DGCCRF.