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Dans un rapport rendu public le 29 mai sur la situation des travailleurs détachés en Europe, des députés (SRS, UDI) dénoncent une législation européenne « insuffisante et largement inefficace », encourageant le développement du travail « low-cost ». Ils demandent à la Commission européenne d’introduire la notion de salaire minimum de référence par branche.
«Nous sommes à un moment où on peut basculer dans la jungle sociale généralisée », a indiqué le 29 mai le député PS Gilles Savary. Avec deux autres députés, Chantal Guillet (PS) et Michel Piron (UDI), il vient de rendre public un rapport qui propose des pistes d’amélioration des conditions dans lesquelles se réalisent, aujourd’hui, les prestations de service en Europe. L’affaire concerne précisément les travailleurs « détachés », envoyés exercer provisoirement leurs fonctions, par leur employeur, dans un autre État membre de l’Union. La Commission européenne estime leur nombre à 1 million (2009), un chiffre qui atteindrait 1,5 million aujourd’hui, une grande part n’étant pas déclarée. En France, les détachements de travailleurs européens sont évalués à 300 000, dont 140 000 légaux seulement. « Nous ne sommes pas dans une logique de rétrécissement ou de fermeture des frontières », a prévenu en préambule Gilles Savary, et ce d’autant que la France elle-même se classe au 3e rang en termes de détachement en Europe.
Un outil de « concurrence déloyale »
Les députés remettent en cause la directive européenne 96/71 de 1996 qui prévoit notamment que le « noyau dur » des règles du pays d’accueil s’applique (salaires, conditions de travail...), mais que les cotisations sociales sont dues dans le pays d’origine. Il s’agit, selon les parlementaires d’ « un outil redoutable de concurrence déloyale, notamment dans les secteurs de la construction, du BTP et de l’agroalimentaire ». Selon Michel Piron, « la directive consacre des pratiques de dumping légales et elle ignore les pratiques douteuses, voire mafieuses ». Faute d’harmonisation sociale dans l’UE, l’utilisation « de plus en plus massive » de ces travailleurs « low cost » déstabilise « des filières productives entières ». À titre d’exemple : le cas de travailleurs étrangers « employés systématiquement à des tarifs horaires allant de 3 à 6 euros de l’heure » dans le secteur de l’abattage de la viande en Allemagne, ce qui « met en danger cette filière dans les autres États membres ».
« Mettre en place des sanctions exemplaires »
Face aux abus, la Commission européenne a présenté en mars 2012 un projet d’amélioration de la directive de 1996. Mais, ont observé les députés, ce projet « demeure très en-deçà des besoins réels d’amélioration de la législation face à cette réalité inquiétante » et ne fait « l’objet d’aucun consensus », ce qui rend douteux son adoption rapide. À défaut, les auteurs évoquent la possibilité de « mesures nationales unilatérales » pour « mettre en place des sanctions exemplaires ». Ils suggèrent aussi de créer une Agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe et une « carte du travailleur européen » électronique sur le modèle de la carte vitale pour permettre une identification « rapide de l’entreprise et du travailleur » détaché. Ils proposent aussi de créer une « liste noire d’entreprises et de prestataires de service indélicats », selon le mécanisme du « name and shame ». « Cela existe déjà pour les compagnies aériennes et cela a considérablement assaini le secteur », a précisé Gilles Savary.
Un salaire minimum de référence par branche
Sans aller jusqu’à proposer un salaire minimum européen, ils proposent par ailleurs que la Commission européenne introduise la notion de salaire minimum de référence par branche, toute entreprise rémunérant ses salariés en deçà d’un certain seuil s’exposant à des poursuites et sanctions judiciaires « pour atteinte au principe de concurrence équitable ». Un précédent rapport réalisé par le sénateur Eric Bocquet (CRC, communiste) et rendu public le mois dernier, allait dans le même sens, plaidant pour un contrôle renforcé en Europe. S’agissant de la responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre, les députés souhaitent qu’elle soit étendue d’une part, à l’ensemble des secteurs et non à la seule construction comme c’est le cas aujourd’hui, d’autre part, à l’ensemble de la chaîne des sous-traitants et non au seul premier sous-traitant. La 2e conférence sociale qui se tiendra les 20 et 21 juin, se penchera sur la question.
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