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Le gouvernement semble s’être emmêlé les pinceaux dans l’application de la loi Etiquetage qui compilait des articles de la loi Egalim éconduits par le Conseil constitutionnel. Plus de dix mois après la promulgation, toujours aucun décret n’a été publié au Journal officiel.
« Le gouvernement n’a pas pris les décrets nécessaires à l’application de la loi » relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, dite Etiquetage, a fait savoir Anne-Laure Blin, rapporteure LR du texte à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 14 avril. Avec Barbara Bessot Ballot (LREM), également rapporteure, elles constatent que la procédure de notification à la Commission européenne comme le demande le règlement INCO (information consommateur) « n’a pas été menée à terme ». De ce fait, l’application de la loi est suspendue à une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne.
Or certains articles (origine du miel, de la gelée royale et du cacao, de la bière ainsi que des viandes et du vin en restauration) « ne peuvent être de nouveau notifiés maintenant que promulgués », déplore Anne-Laure Blin. Et elle explique la nouvelle procédure à suivre : « Ces quatre articles vont devoir faire l’objet de déclassement par le Conseil constitutionnel. Ce dernier aura un mois pour se prononcer à partir de la saisine du Premier ministre qui devrait intervenir très prochainement. Une fois déclassé, un décret viendra s’y substituer après l’aboutissement d’une nouvelle procédure de notification. »
« Tout ceci devrait prendre plusieurs mois » alors que la loi a été promulguée en juin 2020. Barbara Bessot Ballot se veut malgré tout rassurante : « Les décrets pour le miel et origine des viandes sont attendus avant l’été. Les autres décrets sont annoncés pour le mois d’août. »
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Les rétoqués d’Egalim
Cette loi reprend une série d’articles sur la transparence déjà adoptés par les deux chambres lors de la loi Egalim mais rejetés par le Conseil constitutionnel au motif de cavalier législatif. Y figurent notamment l’étiquetage des origines du miel par ordre de poids décroissant ; l’interdiction d’utiliser des dénominations telles que steak pour désigner produits à base de protéines végétales ; la possibilité encadrée par décret d’affiner un fromage fermier en dehors de l’exploitation tout en conservant l’appellation à condition d’en informer le consommateur ; la mention du nom et de l’adresse du producteur de bière.
Le texte prévoit également l’obligation d’afficher en restauration hors foyer l’origine et l’appellation des vins et ce quels que soient les supports de mise en vente (pichet, verre, bouteille) ainsi que l’origine ou le lieu de provenance des viandes porcines, ovines, de volailles et de la viande bovine hachée. Cela n’était le cas que pour la seule viande bovine fraîche.