Publicité alimentaire Des eurodéputés plaident pour la protection des mineurs contre la publicité 

Dans son avis sur la proposition de révision de la directive sur la fourniture de services de médias audiovisuels, le rapporteur de la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire, Herbert Dorfmann (PPE, Italie) considère qu’en ce qui concerne le cadre réglementaire, il est essentiel de renforcer le rôle des codes déontologiques pour les autorités de régulation de l’audiovisuel et appelle à une plus grande harmonisation des codes déontologiques nationaux ainsi qu’à la création de codes déontologiques au niveau de l’Union. Le rapporteur souligne également la nécessité de parvenir à un équilibre entre la sauvegarde de la liberté d’expression et la protection des spectateurs, notamment des plus vulnérables. Cela vaut tout particulièrement pour les communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou à des boissons alcoolisées. La protection des spectateurs, et plus particulièrement des enfants, doit être renforcée, notamment par le recours à des normes et à une terminologie uniformes dans la proposition de directive. La restriction des communications commerciales inappropriées pour les mineurs et les enfants, ainsi que l’interdiction du placement de produit doivent couvrir tous les programmes pour enfants et les contenus visant un public d’enfants, plutôt que les programmes regardés par un large public d’enfants. Le rapporteur constate que les plates-formes de partage de vidéos et les médias sociaux incluent de plus en plus de matériel audiovisuel dans leurs offres et que, bien souvent, ces services n’entrent pas dans le champ d’application de la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels), soit parce que les fournisseurs ne contrôlent pas la sélection et l’organisation du contenu, soit parce qu’ils n’ont pas fondamentalement pour vocation d’offrir du contenu audiovisuel. Le rapporteur est d’avis que les plates-formes de partage de vidéos, qui sont actuellement soumises à un régime peu contraignant régi par la directive sur le commerce électronique, doivent se doter d’un mécanisme de contrôle obligatoire pour garantir qu’aucun contenu illégal ou préjudiciable n’y soit téléchargé. Toutes les dispositions visant à améliorer la protection des spectateurs vulnérables doivent prévoir un mécanisme de contrôle et d’exécution adéquat.

Peut mieux faire

Réagissant au vote pour avis de la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) regrette que les députés européens aient manqué une chance d’améliorer réellement la santé des enfants. « Avec un tiers des enfants obèses ou en surpoids en Europe, il est temps d’agir et aujourd’hui, les critères sélectionnés par l’industrie pour définir quels aliments peuvent ou ne peuvent pas être commercialisés pour les enfants sont trop clémentes », estime le lobby des associations de consommateurs dans un communiqué. « Il est dommage que la commission de l’environnement ait reconnu ces critères au lieu des critères plus stricts de l’OMS. De cette façon, les annonces faisant l’éloge des céréales et de gâteaux du petit-déjeuner chargés de sucre seront toujours autorisées à continuer à cibler les enfants », a déclaré Monique Guyens, la directrice générale du BEUC. Celle-ci estime qu’avant de voter le rapport du Parlement européen sur la révision de la directive sur les services audiovisuels en session plénière, les eurodéputés se devront d’améliorer cette importante mesure législative. « Il est essentiel que les enfants soient protégés contre l’influence indue de la publicité des aliments malsains », considère la patronne du BEUC. Selon elle, « les enfants ne regardent pas seulement les programmes conçus pour eux. Beaucoup passent du temps devant des programmes familiaux ou avant d’aller à l’école aussi. C’est pourquoi il est essentiel de restreindre la commercialisation des aliments malsains pendant les heures de grande écoute des enfants". Comme on le sait, le lobby des associations de consommateurs a dénoncé dans une campagne (entamée en octobre 2016) la publicité vantant des aliments gras, salés ou sucrés à destination des enfants de l’UE. "Notre campagne a montré que les efforts volontaires de l’industrie pour commercialiser leurs produits de façon plus responsable sont inadéquats. L’autorégulation n’est pas efficace », affirme la responsable du BEUC.

(1) Avis de la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation (commission compétente au fond) portant sur la proposition de directive modifiant la directive 2010/13 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de services de médias audiovisuels.