Décret Des indemnités journalières maladie pour les agriculteurs

C’est un progrès social remarquable quand bien même il survient plus d’une cinquantaine d’années après son introduction dans le régime général : les exploitants agricoles bénéficieront, à partir du 1er janvier 2014, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, indique le décret du 20 septembre 2013, paru au Journal officiel du 22 septembre. Jusqu’à présent, les chefs d’exploitation n’étaient couverts qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Certains pouvaient aussi se prémunir en achetant un produit d’assurance. Mais la pratique était peu courante dans la réalité, affirme la Mutualité sociale agricole (MSA). Et parfois même, ce sont les assureurs eux-mêmes qui allaient jusqu’à en exclure les agriculteurs malades ou avec un passé marqué par la maladie. « C’est une grande avancée », a réaffirmé Gérard Pelhâte, le président de la MSA, à l’issue de la publication du décret. Le dispositif n’exclut en effet aucun ressortissant du régime des non salariés. Et il est d’autant plus juste socialement qu’il ne s’appuie pas sur l’assiette de revenus – en vigueur aujourd’hui pour le régime des indépendants–, mais sur une cotisation forfaitaire obligatoire. Dont le montant reste cependant à déterminer. Un pan du dispositif précisément très attendu.

 

Ce montant forfaitaire de la cotisation, n’a, à ce jour, en effet, pas trouvé consensus. Il sera fixé avant la fin de l’année, par arrêté des ministres de l’Agriculture et de la Sécurité sociale sur proposition de la MSA, après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA). Créé en juillet, ce comité est composé du secrétaire général et du directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l’Agriculture, de représentants des ministres du Budget et de la Santé, de six représentants de la MSA, du médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale, d’un représentant de chacune des organisations syndicales et de deux représentants du groupement des organismes assureurs. Et c’est au sein de cette instance, précisément, que les discussions autour de la cotisation se déroulent actuellement. Selon une source proche du dossier, si les divergences sur la cotisation se maintiennent, la fourchette se serait cependant considérablement réduite.

 

Du montant de la cotisation forfaitaire se déduira celui de l’indemnité journalière : il est fixé, selon le décret, à 60% de 1/365 du gain forfaitaire annuel les 28 premiers jours d’arrêt de travail et à 80% de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du 29e premier jour. Pour avoir une idée, les propositions pour le montant de la cotisation oscilleraient entre 170 et 185 euros par an. Les chefs d’exploitation pourraient percevoir une indemnité journalière maladie autour de 23 euros du 1^er au 28^e jour, puis de 27 euros à compter du 29^e jour – la proposition de départ de la FNSEA (la MSA avait suggéré 48 euros par jour). La Coordination rurale avait, elle, jugé le montant de 20 euros par jour « indigne », ne permettant pas en outre un remplacement sur l’exploitation. Position similaire de la Confédération paysanne, qui estimait que les indemnités ne devaient pas être un élément de revenu, mais être versées pour un remplacement effectif permettant de faire tourner l’exploitation. Le décret du 20 septembre précise bien que les indemnités journalières ne pourront pas être cumulées avec l’allocation remplacement maternité ou paternité. L’objectif étant d’assurer un revenu personnel pour l’exploitant et sa famille pendant sa maladie, et non assurer la continuité de l’exploitation. Une allocation de remplacement signifie quelque chose pour un éleveur, mais pas pour un céréalier, un viticulteur, un maraîcher ... qui peuvent continuer à faire fonctionner leur exploitation, avait argumenté la MSA.

 

Le dispositif devrait être « autofinancé » et « auto-équilibré », selon le gouvernement (PLFSS pour 2013). Ce qui signifie que si les dépenses sont plus élevées que prévu, alors les cotisations augmenteront. Mais le délai de carence pourrait être un critère d’équilibre. Pour démarrer prudemment la MSA l’avait estimé à 14 jours. Seulement, le décret le fixe à 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et à trois jours en cas d’hospitalisation.

À ce jour, le coût du dispositif est évalué à 73 millions d’euros par le gouvernement.