PLFSS 2013 Des indemnités journalières à partir de 20 euros pour les exploitants agricoles

L’acquis est de taille. Un exploitant agricole malade ou victime d’un accident de la vie privée pourra bénéficier dès 2013 d’indemnités journalières. Le gouvernement l’a souligné lors de la présentation du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013: cette mesure vient mettre fin à un retard social important puisque, jusqu’à présent, les chefs d’exploitation n’étaient couverts qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Certains pouvaient aussi se couvrir en achetant un produit d’assurance. Mais dans la réalité, peu le faisaient, confirme la Mutualité sociale Agricole (MSA). Et parfois même, ce sont les assureurs eux-mêmes qui allaient jusqu’à en exclure les agriculteurs malades ou avec un passé marqué par la maladie. « C’est une grande avancée, se réjouit Gérard Pelhate, le président de la MSA à l’œuvre sur le dossier depuis plusieurs mois. C’est une réponse de base qui n’exclut aucun ressortissant du régime des non-salariés. C’est important. Nos délégués MSA étaient très régulièrement sollicités sur ce sujet ». Moyennant une cotisation forfaitaire de 170 euros par an, les chefs d’exploitation percevront ainsi, après un délai de carence – toujours en discussion –, une indemnité journalière maladie de 20 euros du 1^er au 28^e jour, puis de 27 euros à compter du 29^e jour.

Le gouvernement n’a ainsi pas fait le choix, un temps avancé, d’appuyer le dispositif sur l’assiette de revenus, à l’instar du régime des indépendants, mais sur une cotisation forfaitaire obligatoire. « C’était notre position », explique Gérard Pelhate, qui ne voulait pas d’un régime dépendant du revenu de l’agriculteur. En revanche, la MSA n’a pas été suivie sur le montant de l’indemnité qu’elle avait proposée à 48 euros (moyennant une cotisation forfaitaire, à proportion, de 380 euros). Mais c’est bien l’option de la FNSEA, à 23 euros, qui a été choisie. « Au final, cela représente 600 à 720 euros par mois, ça n’est pas non plus rien », reconnaît cependant Gérard Pelhate. D’autant que le projet est toujours susceptible d’évoluer, rappelle-t-il. De son côté, la Coordination rurale juge le montant de 20 euros par jour « indigne », ne permettant pas en outre un remplacement sur la ferme. Position similaire de la Confédération paysanne, qui estime que les indemnités ne doivent pas être un élément de revenu, mais être versées pour un remplacement effectif permettant de faire tourner l’exploitation. La mesure de l’allocation de remplacement, écartée par le gouvernement, l’avait aussi été par la MSA, en raison de son coût et d’une gestion difficile. « Nous avons par ailleurs voulu assurer un revenu personnel pour l’exploitant et sa famille pendant sa maladie, et non assurer la continuité de l’exploitation. Une allocation de remplacement signifie quelque chose pour un éleveur, mais pas pour un céréalier, un viticulteur, un maraîcher ... qui peuvent continuer à faire fonctionner leur exploitation. Nous sommes vraiment sur cette idée de revenu, raison pour laquelle nous défendons d’ailleurs une indemnité à 48 euros ».

Dans son PLFSS pour 2013, le gouvernement indique enfin que le dispositif sera « autofinancé » et « auto-équilibré ». Ce qui signifie que si les dépenses sont plus élevées que prévu, alors les cotisations augmenteront. Une inquiétude émise notamment par la Coordination rurale. Le délai de carence pourra être un critère d’équilibre, répond le président de la MSA qui estime que pour démarrer prudemment « 14 jours, c’est bien. Certains ont demandé 30 jours, mais nous trouvons ça notre long ». En marge de la conférence de la présentation de la PLFSS pour 2013, le ministère des Affaires sociales a confié que ce délai de carence pourrait être réduit en cas d’hospitalisation immédiate.

À ce jour, le coût du dispositif est évalué à 73 millions d’euros par le gouvernement.