UE/Vin Des parlementaires européens soutiennent les partisans des droits de plantation

La commission de l’agriculture du Parlement européen a voté à une très confortable majorité (40 voix pour, 1 contre et 4 abstentions) le rapport du député allemand Albert Dess (PPE) sur « la réforme de la PAC à l’horizon 2020 -Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir ». Dans ce rapport a été introduit et donc adopté un amendement de « compromis » important concernant les droits de plantation de la vigne. Celui-ci stipule que « la Commission européenne doit prendre en considération le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole au-delà prévue de 2015 et en tenir compte dans son rapport sur la réforme de l’OCM-Vin de 2008 qu’elle compte publier en 2012 ». Le secteur de la viticulture européenne a salué ce précieux coup de pouce des eurodéputés, les dirigeants de l’Arev (Assemblée des régions européennes viticoles) allant même jusqu’à déclarer que l’amendement miraculeux sur le problème des droits de plantation aurait été introduit « grâce à la mobilisation initiée par ses soins auprès des membres de l’Intergroupe Viticulture du Parlement européen, présidé par la luxembourgeoise Astrid Lulling (PPE) ». Cette même Arev se félicite aussi d’avoir pris l’initiative de lancer une étude scientifique prospective sur « l’impact socio-économique territorial d’une éventuelle suppression des droits de plantation » et déclare qu’elle compte la soumettre en 2012 au Parlement, à la Commission et au Conseil. Le rapport d’Albert Dess doit maintenant être soumis à un vote du Parlement européen dans son ensemble, lors de la session plénière de Bruxelles, les 22/23 juin 2011. Comme on le sait, la Commission européenne compte dévoiler son projet de « paquet législatif sur la réforme de la Pac » à l’automne 2011, après quoi le Parlement disposera du plein pouvoir de codécision avec le Conseil des ministres sur le contenu final de la législation.

Dans le cadre de la réforme de l’OCM Vin en 2008 et après de longs débats, les Etats membres et les institutions européennes se sont mis d’accord d’accord sur une libéralisation progressive du droit de plantation des vignobles. Les « 27 » ont programmé la fin du régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016, les Etats membres conservant la possibilité de les maintenir jusqu’en décembre 2018. Aujourd’hui, et surtout suite à la mobilisation du secteur vitivinicole européen, dix Etats membres se déclarent opposés à la disparition des droits de plantation en 2015 et au-delà. Ces dix Etats font valoir leurs vives inquiétudes pour le secteur vitivinicole en Europe en raison de la suppression du régime des droits de plantation prévue en 2015. Ils soulignent que le régime des droits de plantation contribue à garantir la qualité des vins européens, la stabilité des marchés vitivinicoles, à assurer un développement maîtrisé de la production et le maintien de l’activité vitivinicole dans les zones à faible potentiel agronomique. Lors du dernier « Conseil Agri » à Bruxelles le 17 mai 2011, l’Espagne en effet a rejoint les 9 Etats membres, qui, comme le Luxembourg, la France, l’Italie, l’Allemagne, le Portugal, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et Chypre se sont prononcés en avril 2011 pour le maintien du contrôle des vignobles par le biais du régime des droits de plantation. Concrètement, ces dix pays forment une large minorité de blocage, mais il faudrait encore 4 autres Etats membres et 85 voix pour former une majorité qualifiée au Conseil pour être en mesure de revenir sur les décisions prises en 2008 sur les droits de plantation. Ces dix Etats membres ont appelé la Commission européenne à prendre en compte ces craintes lors des prochaines échéances communautaires qui permettront de revisiter les mesures applicables au secteur vitivinicole.