UE/Quotas laitiers Des parlementaires favorables à une augmentation volontaire de 2 %

Pour répondre à la demande croissante dans l’UE et sur les marchés mondiaux, la Commission de Bruxelles a proposé d’augmenter les quotas de production laitière de 2 % dans tous les Etats membres à compter du 1 ^er avril 2008, ce qui représenterait un potentiel de 2,84 millions de tonnes supplémentaires pour 2008/2009 pour un total global actuel de 145,7 millions de tonnes. Sur cette proposition, le Parlement européen exprime quelques doutes.

Si la plupart des députés sont favorables au principe d’une hausse pour permettre au secteur laitier européen de tirer profit des nouvelles opportunités mondiales, ils craignent en revanche qu’une augmentation uniforme de 2% n’entraîne une baisse des prix payés à des producteurs déjà en difficulté, dans un contexte de sous utilisation des quotas dans de nombreuses régions.

A l’appui de leurs arguments, les membres de la commission de l’agriculture avancent comme preuve les chiffres de l’année contingentaire 2006/2007 qui montrent une sous-utilisation nette des quotas de l’ordre de 1,9 million de tonnes au niveau de l’UE, 18 États membres (dont la France) sur 27 étant en sous-réalisation par rapport aux quotas nationaux. Pour l’année contingentaire 2007/2008, la Commission européenne prévoit elle-même une sous-réalisation de 3 millions de tonnes, et ce malgré des prix du lait relativement élevés. Les eurodéputés restent également dubitatifs face à l’analyse faite par la Commission dans son rapport sur les perspectives du marché laitier, sur laquelle repose sa proposition d’augmentation des quotas pour 2008/2009. Selon les prévisions de la Commission, il est nécessaire que l’offre croisse de quelque 8 millions de tonnes entre 2007 et 2014. Or, constatent les députés, le raisonnement de la Commission ne tient compte que de l’augmentation de la demande, mais pas de la hausse de la production, ni de l’évolution de l’utilisation du lait vers des produits laitiers à plus forte valeur ajoutée (passage à la production de fromage et abandon de la production de lait écrémé en poudre, lait entier en poudre et de beurre). En outre, ils notent que, comme cela avait été décidé dans le cadre de la réforme de 2003, une augmentation de 0,5 % interviendra le 1 ^er avril 2008 pour onze États membres, ce qui représente une quantité supplémentaire de 700 000 tonnes de lait. Les députés tiennent aussi à rappeler à la Commission que la récente décision sur la standardisation des protéines (intervenue dans le cadre du « mini-paquet » de réformes de l’OCM lait de 2007) s’appliquera dès 2008 et se traduira par des quantités supplémentaires (de protéines) sur le marché. Ils souhaitent également rafraîchir la mémoire de la Commission en lui rappelant que le débat sur la question de l’augmentation immédiate des quotas laitiers communautaires dès l’année contingentaire 2008/2009 remonte à la mi-2006, « alors que les prix internationaux des produits laitiers étaient à la hausse ».

Selon eux, les augmentations du prix du lait et des produits laitiers ont eu des répercussions immédiates sur la demande des consommateurs, illustrant ainsi « la grande sensibilité du marché du lait aux fluctuations ». Si les souhaits des consommateurs jouent un rôle déterminant, ce sont les intérêts des producteurs qui doivent primer en la matière, soulignent les députés. Raison pour laquelle ils estiment indispensable d’accroître dès à présent l’effort de recherche sur les comportements des consommateurs.

Un signal négatif dans le contexte actuel

Réservés sur le bien-fondé d’une augmentation pour la période 2008/2009, les eurodéputés jugent également que l’augmentation de 2 % des quotas proposée anticipe sur le bilan de santé de la politique laitière. La proposition d’augmenter de 2 % les quotas laitiers est un premier pas vers l’abandon progressif du régime des quotas laitiers. Or, la décision de ne pas prolonger le régime des quotas en 2014/2015 n’a pas encore été prise. Aussi, les eurodéputés estiment qu’une hausse immédiate des quotas laitiers est infondée et qu’une augmentation de 2 % des quotas laitiers constituerait « un signal négatif dans le contexte actuel ». Ils ne peuvent donc souscrire à cette hausse pour 2008/2009 et invitent la Commission européenne à poursuivre l’analyse engagée. A leurs yeux, la décision de « relever ou non les quotas laitiers, et dans quelles proportions », doit s’inscrire dans une stratégie globale à long terme pour le secteur du lait, qui doit être discutée « dans le cadre du Bilan de santé, mais pas avant ».

Les députés demandent enfin à la Commission de présenter au 1 ^er janvier 2009 « au plus tard » une analyse des résultats économiques, sociaux et environnementaux de l’augmentation des quotas laitiers, prenant en compte en particulier les zones de montagne et les autres régions soumises à des conditions de production comparativement plus défavorables. Ils l’invitent également à présenter avant le 1 ^er janvier 2009, un autre rapport sur le comportement des consommateurs sur le marché du lait ainsi que sur les spécificités de la production laitière dans les régions défavorisées.