Transparence Des règles nouvelles pour la publication des bénéficiaires de la Pac

Suite à un recours de deux exploitants allemands, la Cour de justice européenne a partiellement invalidé le 9 novembre 2010, s’agissant des personnes physiques, la réglementation rendant obligatoire la publication des données personnelles de chaque bénéficiaire des fonds agricoles de l’UE (Feaga et Feader), sans faire de distinction selon les périodes au cours desquelles ces soutiens ont été accordés, leur fréquence ou bien leur nature ou leur montant (1).

En attendant de tirer les conclusions de cet arrêt, la Commission a amendé les dispositions en cause afin de spécifier que cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques.

Comme l’a précisé le commissaire européen Dacian Ciolos devant quelque journalistes, le 9 septembre à Limassol (Chypre) où débutait une rencontre informelle des ministres de l’agriculture de l’UE, la Commission va présenter prochainement une proposition qui permette de mettre en place « un système similaire à ce que nous avions avant, qui respecte toutefois la décision de la Cour ».

Selon le projet préparé par les services bruxellois, il faudra, pour « renforcer l’efficacité d’une telle publication et limiter les interférences avec les droits des bénéficiaires », fixer « un seuil d’aide reçue au-dessous duquel le nom du bénéficiaire ne devrait pas être publié ». En fait, compte tenu des différences de structures agricoles entre les Vingt-sept, « l’application de seuils minimums différents reflétant la situation particulière serait autorisée ».

Le règlement sur les paiements directs en négociation dans le cadre de la réforme de la Pac établit un « régime simple et spécifique » pour les petites exploitations », notamment des critères pour le calcul du montant de l’aide qui leur est attribuée. Le projet de la Commission précise donc que « ces critères devraient être utilisés pour fixer les seuils spécifiques par Etat membre pour la publication du nom d’un bénéficiaire ». « Excepté pour le nom, au-dessous du seuil spécifique, la publication contiendrait toutes les informations appropriées afin de permettre au contribuable d’avoir une image précise de la Pac ».

Enfin, « pour répondre aux exigences de la protection des données, les bénéficiaires des fonds seraient informés de la publication de leur données ».