Abonné
Cette loi de finances rectificative institue d’autre part une série de taxes remplaçant les taxes parafiscales supprimées à la fin de cette année en application de loi organique votée en 2001 :
- Une taxe affectée au centre technique de la conservation des produits agricoles, et d’un montant de 0,12% pour les produits d’origine végétales, de 0,06% pour les produits d’origine animale.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
- Une taxe au profit du centre technique interprofessionel des fruits ét légumes, assise sur le montant de la vente et d’un taux de 1,8 pour mille.
- Une taxe destinée à l’Office national interprofessionnel des céréales fixée à 0,36 euros la tonne.