Artificialisation Des terres agricoles insuffisamment protégées, selon la Cour des comptes

«L’analyse de l’action publique conduite en matière d’usage des sols économe en terres agricoles et respectueux de l’environnement met en lumière que d’importantes marges de progrès existent » : c’est la conclusion rendue par la Cour des comptes dans un référé paru le 16 octobre, à l’issue d’un travail mené sur l’ensemble des outils et dispositifs relatifs aux terres agricoles et à leurs conflits d’usage. « Si les outils qui peuvent concourir à mesurer l’artificialisation des sols sont nombreux, ils restent cependant imprécis et ils manquent de cohérence », constate encore la Cour des comptes.

 

L’institution relève tout d’abord le flou des objectifs, en matière d’artificialisation des sols : si la loi de modernisation de l’agriculture (LMA) de 2010 ambitionne une réduction de 50% de la consommation des terres agricoles d’ici à 2020, la récente conférence de l’environnement a donné lieu à cet autre objectif de « freiner l’artificialisation des sols pour atteindre la stabilité à l’horizon 2025 » et les lettres de cadrage du 23 janvier 2013, sur la transition écologique, transmises par le chef du gouvernement à ses ministres, n’ont pas donné d’indication précise, tout en soulignant la nécessité de réduction du rythme de cette artificialisation. En parallèle, la Commission européenne a demandé aux États membres, en septembre 2011, l’arrêt du phénomène à l’horizon 2050. La Cour des comptes recommande dans ce sens d’établir des objectifs précis et juge utile d’établir rapidement des outils d’analyse permettant de suivre aux niveaux national et local, l’évolution des documents d’urbanisme en matière de sols rendus constructibles. Elle suggère également d’élargir la mission de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers, comme il a été précisément inscrit dans le projet de loi d’avenir de l’agriculture qui sera présenté le 30 octobre en conseil des ministres.

 

« La décentralisation des compétences en matière d’urbanisme et de délivrance des permis de construire a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l’habitat individuel et le développement des zones d’activités, particulièrement consommateurs d’espaces », observe la Cour des comptes. Pourtant, des outils existent, note-t-elle aussi, notamment les ZAP (zones agricoles protégées) et les PEAN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) : « Ils devraient être davantage mobilisés pour freiner l’artificialisation des sols », même si, relativise l’institution, le développement de ces outils est limité par leur absence d’opposabilité aux documents d’urbanisme, à savoir les schémas de cohésion territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (Plu). Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), mises en place par la LMA, apparaissent par ailleurs comme « un instrument adapté pour lutter contre l’artificialisation des sols ». Mais, là aussi, ces commissions ne sont pas écoutées, relève l’institution, notamment par les élus et les préfets. Il conviendrait ainsi de renforcer leur rôle, estime-t-elle. Une mesure est prévue dans ce sens dans le projet de loi d’avenir agricole.

 

La gestion économe des terres agricoles est aussi entravée par la multitude de décideurs en la matière : il existe autant de politiques d’urbanisme que de communes. La Cour suggère ainsi un transfert aux intercommunalités des pouvoirs en matière d’urbanisme et d’aménagement local. Elle recommande également de renforcer le rôle de chef de file de la collectivité régionale sur la question des territoires et de l’environnement, en veillant à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), ainsi qu’à la prise en compte d’une gestion économe des espaces agricoles et naturels et en mettant en place des directives régionales d’aménagement (DRA).

 

La Cour des comptes recommande également une mise à plat du dispositif fiscal. Il repose actuellement sur deux taxes aux « objectifs quelque peu contradictoires », estime l’institution. La première est la taxe « 1529 CGI » qui n’est perçue que sur la décision des collectivités responsables de l’urbanisme et dont les recettes ne sont pas connues. La seconde est la taxe « 1605 nonies CGI » qui, depuis 2012, alimente un fonds d’aides aux jeunes agriculteurs et à l’innovation. Mais elle ne rapporte que 10 millions au lieu des 40 millions d’euros attendus à l’origine.

La Cour des comptes suggère de ne conserver que cette dernière taxe. Elle pourrait par ailleurs être renforcée, rapporte le référé, par une modification des taux et par la suppression de l’abattement de 15 000 euros. La recette escomptée serait alors de l’ordre de 20 millions d’euros.

L’ensemble de ces constats et recommandations ont été transmis au Premier ministre qui n’a pour l’heure pas rendu publique sa réponse.