Désaccord au sein de la profession agricole sur le zonage de l’ICHN

À la suite de la réunion du 12 avril au ministère de l'Agriculture, aucune nouvelle carte concernant l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) n’a été validée à la suite d’un désaccord au sein des représentants de la profession agricole, selon une source proche du dossier. Les syndicats d’élevage (FNO, FNB, Fnec, FNPL)(1) avaient rendez-vous la veille au ministère pour débattre du sujet, mais n’étaient pas présents à la réunion du 12 avril où se trouvaient la FNSEA, les Jeunes agriculteurs (JA), les syndicats minoritaires, les chambres d’agriculture, etc. Leur volonté était de rappeler l’attachement du monde de l’élevage à cette aide Pac. Le 13 avril, Stéphane Le Foll rappelait « la centaine de cartes » sur lesquelles les agents du ministère ont travaillé.

Le rendement céréalier comme nouveau critère

Deux cartes ont donc été présentées le 12 avril à la profession agricole, « avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement », selon un communiqué de presse du ministère. Avec la prise en compte de ce critère "rendement", en plus des contraintes biophysiques et des critères relatifs à l’autonomie fourragère, à la polyculture-élevage et à la déprise agricole, près de 350 communes réintégraient l’ancien zonage ICHN. « 95 % des demandes étaient satisfaites », déclarait à ce sujet Stéphane Le Foll. « Les 5 % qui n’étaient pas dans le zonage, eux, n’étaient pas satisfaits », a-t-il continué. Il n’y a donc pas eu consensus et le ministre a refusé de s’engager, notamment par rapport au futur gouvernement.

Un délai demandé par le ministre à la Commission

Avec le nouveau zonage comprenant le critère de rendement céréalier, les zones de la plaine de Caen et de l’Ile-de-France étaient retirées de la carte, observait Yoann Barbe, administrateur chez les JA, le jour même. Il regrette l’absence de consensus, car cela diminue actuellement la visibilité des jeunes lors de leur installation (surprime de la dotation jeune agriculteur en zone de handicap naturel). Pour la Confédération paysanne, la nouvelle carte permettait également de refaire rentrer l’arc méditerranéen et l’Aude. Le syndicat en était donc plutôt satisfait. La Coordination rurale également. Dans son communiqué, Stéphane Le Foll « a rappelé son engagement constant pour conserver un lien fort entre l’ICHN […] et le secteur de l’élevage ». Les projets de carte serviront, comme le précisent plusieurs acteurs, pour les négociations avec le prochain gouvernement. Pour autant, la France doit rendre sa copie en juillet.

Demande d’un délai d’un an à Bruxelles

Vu l’évolution du dossier, Stéphane le Foll a annoncé demander une dérogation à Bruxelles pour décaler la date de rendu d’un an. Un report, également demandé par l’Autriche et l’Irlande, mais qui est lié à la validation du projet « omnibus » (voir Agra Presse n° 3590). L’application de la nouvelle ICHN pourrait aussi se négocier avec le projet de la future PAC, sachant que Bruxelles demande une ICHN végétale. À enveloppe constante, cette ICHN végétale provoque une réaction vive des éleveurs, dont la situation économique est déjà, pour beaucoup, difficile. Il est sûr aussi qu’à enveloppe constante, plus les hectares seront nombreux dans le zonage ICHN, plus le montant perçu par l’agriculteur sera faible. À moins que la nouvelle Pac ne rebatte les cartes du montant des enveloppes et des aides.

(1) Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), Fédération nationel ovine (FNO), Fédération nationale des éleveurs de chèvres (Fnec), Fédération nationale bovine (FNB)