Désaccord sur l’impact de ces mesures

Aux yeux de la Commission européenne la proposition sur la déréglementation des formats d’emballages peut contribuer à la création d’un environnement concurrentiel, grâce à la normalisation et à une meilleure réglementation, ce qui, selon elle, peut signifier diminution de la réglementation, réduction des formalités administratives, réglementation plus pertinente et simplifiée, accompagnée d’une évaluation d’impact sérieuse et approfondie. Des éléments qui ne peuvent qu’être positifs pour les grandes entreprises comme pour les PME. En revanche, une étude d’impact indépendante, commandée par le Parlement européen en août 2005, a analysé les conséquences d’une éventuelle déréglementation proposée sur les catégories de consommateurs vulnérables (personnes âgées, malvoyants, handicapés, consommateurs à faible niveau d’éducation). Selon ses conclusions la plupart des consommateurs ne connaissent pas le prix à l’unité de mesure. L’étude met également en doute la thèse de la Commission européenne selon laquelle une déréglementation entraînerait automatiquement une hausse de la concurrence sur le marché dans la mesure où le nombre de marques offertes aux consommateurs se réduirait en conséquence. Elle démontre aussi que la libéralisation des emballages n’assure ni une augmentation de la concurrence entre les producteurs ni une augmentation du choix pour les consommateurs ni une réponse adéquate aux besoins des consommateurs les plus nombreux et les plus faibles. Une déréglementation qui engendrerait par ailleurs des coûts en termes d’investissements et dans le même temps une mise au rencart des outils de production devenus rapidement obsolètes, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.