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Conscients de la menace que les multiples cas de contaminations de leurs produits agricoles par des OGM font peser sur leurs exportations, les Etats-Unis ont obtenu, le 29 novembre, l’ouverture de négociations internationales visant à instaurer des règles pour les échanges en cas d’incident de ce type. Malgré ses divergences internes, l’Union européenne a accepté d’entamer des discussions « à la condition qu’elles n’impliquent pas une modification de la législation communautaire ».
Le Codex alimentarius, dont le rôle est d’édicter des normes internationales pour le commerce des denrées alimentaires, va se pencher sur la présence non intentionnelle d’OGM dans les produits échangés dans le monde. A la demande des Etats-Unis Voir n°3081 du 27/11/06, il a été décidé, le 29 novembre à Chiba (Japon), de créer un groupe de travail sur cette question qui, dans le jargon de cette institution, est formulée de la sorte : « évaluation de la sécurité sanitaire des aliments en cas de présence dans ceux-ci, à faible dose, de matériel végétal à ADN recombiné résultant d’autorisation asynchrones ».
En d’autres termes, les discussions ne porteront que sur les OGM illégaux dans le pays de destination, mais autorisés dans le pays d’origine du produit.
Autorisation du riz LL601 aux Etats-Unis
Cette nuance est toute relative : face à la contamination de leur riz long grain par le transgénique LL601 dont la présence illégale sur les marchés américain et européen a été révélée au public l’été dernier, les Etats-Unis se sont empressés de rendre cet OGM légal. Le ministère américain de l’agriculture a annoncé, le 25 novembre, avoir décerné les autorisations nécessaires à la commercialisation outre-Atlantique du LL601 fabriqué par Bayer CropScience, estimant que celui-ci ne menace ni la santé ni l’environnement.
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Les discussions au sein du Codex porteront essentiellement sur les échanges d’information entre Etats en cas de contamination. Mais la question la plus épineuse sera celle de la reconnaissance mutuelle des analyses de risques menées par les différentes administrations dans le cadre des procédures d’autorisation. A terme, de façon plus ou moins contraignante, cela pourrait signifier par exemple que s’ils ne sont pas autorisés partout, certains OGM peuvent être tolérés dès lors qu’ils sont légalisés dans un pays. Les premiers échanges de ce groupe de travail du Codex devraient démarrer dès janvier ou février 2007.
L’UE face à un casse-tête juridique
Les Etats membres de l’UE étaient divisés sur ce sujet. La France a tenté de s’y opposer, estimant qu’il n’est pas possible de prévoir à l’avance que des négociations internationales n’auront pas d’impact sur la législation communautaire. Mais, finalement, la présidence finlandaise de l’Union a tranché, le 24 novembre, considérant qu’une majorité qualifiée et non l’unanimité suffisait pour adopter une position commune européenne. Néanmoins, un groupe d’experts juridiques du Conseil et de la Commission va se réunir dans les prochaines semaines afin de clarifier la procédure.
A la demande de la France, de l’Italie, du Luxembourg et de la Grèce, les représentants permanents des Etats membres (Coreper) seront informés régulièrement du progrès des discussions. Et l’Autriche a insisté pour que soit respecté le mandat de négociation communautaire, à savoir qu’aucune modification de la réglementation européenne ne découle des pourparlers du Codex.