Union européenne Distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles, imbroglio juridique

« Nous comptons reprendre les discussions tant au niveau technique que politique pour faire avancer le dossier autant que possible et engager les négociations avec le Parlement européen encore cet automne », a déclaré la présidence luxembourgeoise du Conseil agricole de l'UE, après que la Commission européenne ait confirmé aux ministres, le 13 juillet à Bruxelles, le bien-fondé de la proposition de janvier 2014 du précédent exécutif visant à regrouper les programmes de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles (1).

Un délicat problème de base juridique

Trois questions principales avaient été laissées en suspens avant l'interruption des travaux des Vingt-huit sur le projet de la Commission : la base juridique, la liste des produits couverts et les critères de répartition de l'aide de l'UE à la distribution dans les écoles (2). De son côté, le Parlement européen a approuvé, le 27 mai, le mandat de ses représentants pour entamer les pourparlers sur ce projet avec le Conseil (3). L'avis des eurodéputés « montre que les positions des deux institutions ne sont pas trop éloignées », a estimé Phil Hogan, le commissaire à l'agriculture, devant les ministres le 13 juillet.

Toutefois, un problème de base juridique risque de compliquer sérieusement les négociations entre les deux institutions. Fin octobre dernier, le Conseil a adressé une lettre à la Commission européenne pour lui demander, de façon « unanime », de modifier la base juridique de son projet (4). Alors que celui-ci se fonde sur l'article 43 paragraphe 2 du traité de l'Union – codécision du Conseil et du Parlement européen – les États membres considèrent que la base juridique à retenir pour la fixation de l'aide à la distribution de produits agricoles dans les écoles est le paragraphe 3 du même article, selon lequel le Conseil seul « adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ».

Phil Hogan s'est contenté de proposer l'assistance de la Commission pour « faciliter le dialogue inter-institutionnel » sur cette question et « trouver une solution mutuellement acceptable ».