Parlement européen/Lait Divergences autour du rapport Nicholson sur le paquet lait et la contractualisation

Le vote de la commission de l’agriculture du Parlement européen du rapport de James Nicholson (Conservateurs et Réformistes Européens, Royaume-Uni) sur le «paquet lait» (1), initialement programmé pour le 24 mai a été reporté à la fin juin, voire au mois de juillet suivant, en raison des divisions latentes entre les groupes politiques du PE sur la question épineuse des relations contractuelles entre producteurs et transformateurs/collecteurs de lait cru. Vu l’avalanche de demandes d’amendement et de débats interminables entre Conseil/Commission/Parlement européens, les membres de la commission « agri » ont pris la décision de reporter leur vote sur le rapport Nicholson à la fin du mois de juin dans l’espoir d’engranger quelque progrès sur les questions qui les divisent, notamment sur différentes questions techniques relatives aux relations contractuelles au sein de la chaîne d’approvisionnement du secteur du lait. Faut-il oui ou non

que les relations contractuelles soient obligatoires ou volontaires ? Quel contenu donner aux contrats (prix basés sur les coûts, leur durée minimum, etc) ? Quelle position à accorder aux organisations de producteurs ? Ce sont là quelques éléments spécifiquement liés aux pratiques contractuelles dans le secteur laitier qui sont au cœur des négociations serrées entre les députés.

Pour Martin Häusling (Verts/ALE, Allemagne) il est impératif « jusqu’à la mi juin, de concentrer les débats non pas comme jusqu’à présent sur la structure détaillée des contrats mais sur les possibilités de regroupement des producteurs et l’agence de régulation, des thèmes que nous devons mener à bien. ». Lucide, il estime cependant que les chances d’obtenir un plafond de regroupement raisonnable (environ 30 % du volume laitier à l’échelle européenne et 75% à l’échelle nationale) seraient plutôt faibles vu les positions des uns et des autres. Sur ce point en particulier, le rapporteur James Nicholson ne se montrerait pas prêt à faire des compromis, selon les producteurs laitiers européens regroupés au sein de l’EMB (European Milk Board). Pour Elisabeth Jeggle (PPE, Allemagne), « le renforcement des exploitations laitières, y compris celles de petite taille, et la transparence sur le marché laitier, sont les points les plus importants du débat ». Son collègue britannique, Richard Ashworth (Conservateurs et Réformateurs Européens), a, au contraire, une toute autre vision de la situation: « Les exploitations laitières doivent investir davantage dans leur croissance et dans les installations de transformation ». A ses yeux, elles pourraient ainsi à l’avenir « négocier d’égal à égal avec les laiteries ». Pour le député conservateur, « les petites exploitations appartiendront bientôt au passé, et il ne nous faut surtout pas donner dans la nostalgie ».

Selon l’European Milk Board (EMB), qui regroupe plus de 100.000 producteurs laitiers de 14 Etats membres de l’UE, les discussion entre les eurodéputés sur le statut spécial des coopératives marqueraient quelques avancées. De nombreux parlementaires auraient reconnu « qu’une grande partie des coopératives actuelles ne défendraient plus que très relativement les intérêts de leurs membres » et qu’il faudrait dès lors, « permettre aussi aux producteurs laitiers membres de coopératives d’adhérer à des organisations indépendantes de producteurs ». Ce point de vue est défendu notamment par le social-démocrate belge Marc Tarabella. De l’avis de Sieta van Keimpema, vice-présidente de l’European Milk Board, cette position ne serait toutefois pas susceptible de réunir la majorité car, selon elle, « trop de décideurs n’ont pas encore compris le rôle problématique que jouent les coopératives pour les producteurs laitiers et ne voient donc aucune nécessité à une double appartenance ». En revanche elle considère que l’instauration d’une «Agence de régulation», par contre, aurait de bonnes chances de se réaliser. A son avis, il faudrait toutefois « veiller de près à ce que celle-ci ne devienne pas un instrument qui profite uniquement au secteur industriel ». Raison pour laquelle la vice-présidente de l’EMB estime nécessaire qu’un calcul raisonnable des coûts de production soit utilisé comme base du travail de la future Agence de régulation.