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À quelques jours d’une discussion qui doit avoir lieu au Conseil agricole de Luxembourg sur la réforme de l’organisation commune de marché des fruits et légumes, AGRA-Presse rassemble sous la forme de dix questions-réponses les grands traits de l’enjeu de cette réforme.
Pourquoi une réforme de l’OCM des fruits et légumes ?
Dans son projet annoncé en janvier, la Commission donne plusieurs raisons motivant une réforme de l’OCM des fruits et légumes.
- Renforcer l’orientation du secteur vers le marché.
- Améliorer la capacité des producteurs de gérer les crises.
- Faire qu’au moins 20 % des dépenses de chaque programme opérationnel soient consacrées à des mesures environnementales et à l’encouragement de la consommation de fruits et légumes.
- Porter le taux de cofinancement communautaire de 50 % à 60 % pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
- Encourager la consommation de fruits et légumes auprès des jeunes.
- Garantir une cohérence avec les règles de l’OMC.
- Supprimer complètement le retrait (sauf le retrait caritatif, qui sera alors financé à 100 % par l’UE).
- Améliorer la prévisibilité et le contrôle des dépenses publiques.
- Supprimer les aides à l’exportation.
- Simplifier la gestion et le contrôle.
Qu’entend la Commission quand elle parle de « renforcer l’orientation du secteur vers le marché » ?
La Commission vise principalement le regroupement de l’offre face à la concentration de la grande distribution et l’anticipation des crises. « La réforme de 2007 répond tout particulièrement à la nécessité de rendre les OP (organisations de producteurs) plus attrayantes pour les producteurs, afin de concentrer l’offre et de prévenir les crises », indique-t-elle. Une incitation aux fusions et associations d’OP est introduite, via une augmentation du pourcentage de l’aide financière communautaire dans le fonds opérationnel de 50 à 60 %.
En quoi consiste la réforme de l’OCM principalement ?
Le projet de réforme de l’OCM affiche une volonté d’améliorer le dispositif des organisations de producteurs, des programmes opérationnels (PO) et fonds opérationnels (FO). Par ailleurs, orientation importante, elle introduit la notion de gestion des crises, mais elle la limite aux seules OP. Elle met en avant pour la première fois l’importance de la promotion de la consommation de fruits et légumes auprès des jeunes, dans le cadre des PO.
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Enfin la Commission remet en cause l’article 51 de la réforme de la Pac version 2003, article qui interdit jusque là de cultiver des fruits et des légumes sur les terres éligibles aux droits à paiement uniques (DPU), c’est-à-dire surtout sur les surfaces céréalières. Les fédérations professionnelles craignent que l’activation des droits à primes induise des distorsions entre producteurs : notamment entre les légumiers historiques sans DPU et les « scopeurs » (producteurs de grandes cultures) avec DPU, potentiellement producteurs de légumes.
Quel est l’élément majeur qu’apporte cette réforme ? ...
Pour les professionnels, l’élément majeur qu’apporte cette réforme est qu’elle maintient l’OP comme pierre angulaire de l’organisation du marché.
...Et la reconnaissance du système de gestion des crises ?
La reconnaissance du système de gestion des crises est un élément important et nouveau, mais il n’est pas prévu de moyens financiers additionnels pour le mettre en œuvre. Par contre, le financement transversal de la promotion sera doublé. Il passera de 6 millions € à 12 millions € par an pour l’UE à 27.
Qu’est-ce qu’un programme opérationnel ?
Un programme opérationnel est un plan d’action (un projet d’entreprise) de l’OP, bénéficiant d’un soutien public à hauteur de 4,1 % maximum de la valeur de la production commercialisée par l’OP. Il est cofinancé à 50 % par l’Europe, le reste étant apporté par l’OP elle-même. Ses objectifs sont avant tout économiques, même s’il comprend une contrainte d’un minimum d’actions environnementales et de communication auprès des jeunes (ce dernier point est nouveau). Ce sont des moyens pour conduire la politique d’entreprise de l’OP (qualité, programmation des apports, politique produit, politique marketing...).
Comment sont utilisés les fonds opérationnels ?
Dans l’UE à 25, la plus grande part des fonds des OP, sur un total de 962 millions € pour 2004, a été consacrée à des mesures techniques touchant à la commercialisation (312 millions €) et à la production (265 millions €), d’après la Commission. D’autres utilisations importantes ont trait au contrôle de la qualité et des mesures phytosanitaires (139 millions €) et à des mesures environnementales spéciales (79 millions €).
Quelle est l’importance des subventions dans le secteur des fruits et légumes ?
Le secteur des fruits et légumes représente 15 % du chiffre d’affaires de la ferme Europe, et reçoit 3 % des subventions agricoles.
Les OP représentent-elles une part importante de la production ?
En 2004, près de 34 % de la production communautaire a été commercialisée par l’intermédiaire des OP. La nouvelle OCM vise à augmenter sensiblement ce pourcentage, à augmenter le pouvoir de négociation des producteurs et à encourager les économies d’échelle. La valeur totale de la production commercialisée dans les différentes OP diffère d’un pays à l’autre : inférieure à 10 % en Pologne et supérieure à 80 % en Belgique, en Irlande et aux Pays-Bas, selon la Commission. La proportion de producteurs affiliés à une OP, qui diffère également selon les pays, s’établit aux alentours de 33,7 %, soit nettement moins que l’objectif de 60 % fixé par la Commission à l’horizon 2013.
D’où viendront les sommes prévues pour les DPU ? S’agit-il de sommes nouvelles pour le secteur des fruits et légumes ?
La Commission laissera cette question à l’exercice de la subsidiarité de chacun des pays. En l’occurrence, en France cette question sera soumise à l’arbitrage entre grandes cultures, élevage, fruits et légumes et pommes de terre.