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Alors que près de 10 pays ont déjà commencé la mise en œuvre technique de la nouvelle réforme de la Pac, la France tergiverse à nouveau sur la mise en œuvre des DPU (droit aux paiements uniques). La raison : le syndicalisme majoritaire, FNSEA en tête, souhaite la prise en compte d’une nouvelle période de référence historique (2005 par exemple) pour le calcul des DPU des exploitants. Le motif : résoudre un certain nombre de cas complexes. Ils donneraient lieu à une taxation supplémentaire des exploitants en activité pour alimenter la réserve de droits. Ce qui dans un contexte de morosité ambiante chez les agriculteurs est très critiqué. Nouveau venu à l’Agriculture, Dominique Bussereau assure qu’il va renégocier à Bruxelles. De quelle marge de manœuvre dispose-t-il réellement?
Le syndicalisme majoritaire, FNSEA en tête, fort de son bras de fer avec l’ancien ministre de l’Agriculture sur la conditionnalité des aides, s’est engagé tout récemment sur le terrain miné des DPU. S’exprimant le 5 janvier, Jean-Michel Lemétayer a plaidé pour un changement de période de référence historique pour le calcul des DPU (droit aux paiements uniques). D’autant que l’arrivée du nouveau ministre Dominique Bussereau relance pour certains le dossier et pour beaucoup les espoirs. Le motif : résoudre un certain nombre de cas complexes qui donneraient lieu à une taxation supplémentaire des exploitants en activité. Ce prélèvement aurait pour but d’alimenter la réserve initiale en droits à paiement unique. Ce qui, dans un contexte de morosité ambiante chez les agriculteurs, est très critiqué, tant par le syndicalisme majoritaire, que par le nouveau ministre.
Qu’en est-il exactement ?
Prenons le cas d’un agriculteur en fin de carrière ayant une exploitation de 80 ha sur la période de référence 2000-2002. Comme on le lui a conseillé, il a gardé 30 ares afin de conserver son statut d’agriculteur. Ce qui lui permet d’« activer ses DPU » c’est-à-dire de rentrer dans le système. Mais il ne touchera que l’équivalent de 30 ares de DPU. Qu’en est-il des 79,7 autres ha de DPU ? Le retraité de l’agriculture ne peut ni les louer, ni les vendre. Ils devront remonter à la réserve au bout de trois ans si l’agriculteur ne les cède pas à la réserve de sa propre initiative. Cette éventuelle rétention de DPU pendant 3 ans par des non-producteurs pénalise ceux qui sont encore en activité. En effet, le nombre de DPU disponibles est réduit d’autant. Il faudra alors préléver davantage pour la constituation de la réserve initiale. Le pourcentage maximum de prélèvement peut être de 3 %.
Quelles solutions envisagées ?
La plus simple serait de modifier la période de référence historique en prenant par exemple 2004 ou 2005. Ainsi la mise en application de la réforme de la Pac en 2006 serait au plus près de la réalité des exploitations.
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Revenir sur la période historique 2000-2001-2002 définie pour le calcul des DPU (droits à paiement unique) revient à modifier le règlement du Conseil des ministres de Bruxelles. Ce qui n’est pas neutre. La Commission européenne ne semble pas dans cet état d’esprit alors que près de 10 pays ont déjà commencé la mise en œuvre technique de la réforme, confie un fonctionnaire. D’autant que la France est le seul pays parmi les 25 Etats membres à faire cette demande. La marge de manœuvre du ministre reste donc étroite.
Retard à l’allumage
Dans ce contexte Dominique Bussereau a annoncé que la notification des droits à paiement pour chaque exploitant n’aura pas lieu au premier trimestre 2005 comme s’était engagé son prédécesseur. Les services du ministère de l’Agriculture font des approches en tentant de quantifier les cas à problème. Pour l’heure la Commission européenne nous aide à trouver des solutions avance un fonctionnaire. Dominique Bussereau souhaite discuter directement avec la Commissaire à l’Agriculture. Toute cette hésitation prendra du temps.