Un décret paru au Journal officiel le 21 octobre élargit le cadre réglementaire du don alimentaire, qui jusqu’à présent s’appliquait uniquement aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 m2. Ce cadre s’applique désormais aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ par an, ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective qui préparent plus de 3 000 repas par jour. Ils devront respecter certaines modalités de tri des produits alimentaires invendus et le faire apparaître dans une convention de donation avec les associations d’aide alimentaire habilitées.
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Cette convention devra également définir les modalités d’enlèvement, de transport, de stockage et de traçabilité des denrées ainsi que les responsabilités des parties, tout en précisant que les associations ont le droit dans certains cas de refuser des dons, en totalité ou en partie. D’autre part, le décret étoffe le plan de gestion de la qualité des denrées alimentaires que les opérateurs doivent mettre en place en y incorporant une nouvelle obligation : les donateurs doivent prévoir « des procédures visant à évaluer la qualité du don [et] à enregistrer les défauts signalés par l’association destinataire ». De plus, ils doivent communiquer « régulièrement » ce plan « et les résultats des contrôles » aux associations concernées. Le décret, qui résulte de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, entrera en application le 1er janvier 2021.