La volonté de la Commission européenne de moderniser le réseau européen d’information comptable agricole rencontre des réticences chez les États membres qui craignent une surcharge administrative. Les discussions sur ce dossier entreront dans le vif du sujet cet automne.
Les États membres semblent préoccupés par le projet de la Commission européenne visant à convertir le réseau d’information comptable agricole (RICA) en un réseau d’information sur le développement durable des exploitations agricoles (RIDDA). Lors de leur réunion du 11 juillet, les experts du comité spécial Agriculture ont exprimé leurs craintes d’une charge administrative supplémentaire, et ont demandé des clarifications concernant : la complémentarité de cette proposition avec le nouveau règlement sur le suivi des intrants, les incitations et les sources de financement pour les agriculteurs, et sur la protection des données.
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Le 22 juin, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui prévoit d’ajouter au réseau actuel des variables liées aux dimensions environnementales et sociales afin de permettre une évaluation complète de la situation des exploitations agricoles et de leurs performances. Le réseau conservera néanmoins sa forme actuelle avec quelque 80 000 exploitations participantes dans tous les États membres de l’UE (pour un budget d’environ 16,2 millions d’euros par an).
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Juste équilibre
« Il y a une certaine résistance de la part de la bureaucratie », a admis Tassos Haniotis, directeur général adjoint à l’Agriculture à la Commission européenne lors d’un échange le 12 juillet avec des eurodéputés. Mais, souligne-t-il, « les données sont aussi plus faciles à récupérer aujourd’hui avec les nouvelles technologies. Il y a un juste équilibre à trouver ». Il fait aussi valoir que ce réseau doit permettre d’apporter aux agriculteurs un retour afin qu’ils puissent comparer leur performance économique et leurs pratiques avec les autres producteurs de l’UE.
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La liste précise des nouvelles données à inclure dans ce futur RIDDA sera établie dans un second temps via la législation secondaire (actes d’exécution et actes délégués). Pour l’instant, la Commission européenne mène une étude afin d’identifier les données les plus pertinentes à inclure (par exemple sur le sol, l’air, l’eau, la biodiversité, la dimension sociale de l’agriculture…). Une consultation publique sera lancée en septembre 2022. Puis, une première liste sera fournie au mois d’octobre et sera discutée avec les États membres et les parties prenantes. La Commission européenne espère que l’acte de base pourra être négocié avec le Parlement européen et le Conseil de l’UE au cours du second semestre 2022 pour une adoption début 2023. Les premiers actes secondaires devraient être proposés fin 2022 et finalisés en 2023 ou 2024. Objectif : une première année de collecte de données en 2025 pour une publication en 2026 ou 2027.