Consommation Double niveau de qualité des aliments : Bruxelles édite un guide à l'attention des Vingt-Huit

« Je suis déterminée à mettre un terme à cette pratique, interdite en vertu du droit de l’UE, et à faire en sorte que tous les consommateurs soient traités sur un pied d’égalité. » Cette déclaration très volontaire de la part de la Tchèque Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice et des consommateurs, a été faite lors de la présentation, le 26 septembre, d’un guide sur l’application de la législation en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs aux produits alimentaires présentant un double niveau de qualité.

But affiché : aider les États membres à mieux lutter contre ce type de pratiques commerciales déloyales. Un phénomène pratiqué notamment par des multinationales agroalimentaires dans certains nouveaux États membres de l’Est, où les consommateurs se voient proposer des produits alimentaires de moindre qualité que dans d’autres pays de l’Ouest, sous des marques et des emballages pourtant identiques. Une pratique qui a fait l’objet de récriminations – à plusieurs reprises – de la part des dirigeants des nouveaux États membres de l’UE, en particulier au niveau du Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE, sans aucune réponse satisfaisante de l’UE jusqu’à présent.

Aucune sanction n'est prévue

Considérant que les États membres ne sont pas parvenus, seuls, à trouver le moyen de remédier à cette situation, la commissaire tchèque a promis de mettre un terme à cette pratique, interdite en vertu du droit de l’UE, sans toutefois annoncer ni de sanctions ni même un simple « shame and name » en cas d’infraction éventuelle de la part d’une entreprise. Le guide en question se contente en effet d’énumérer et d’expliquer les exigences pertinentes de la législation de l’UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs que les autorités doivent appliquer lorsqu’elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d’un produit. Par exemple, le règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui oblige à fournir aux consommateurs des informations suffisantes et fiables sur un produit alimentaire donné.

Concrètement, les étiquettes doivent indiquer tous les ingrédients contenus dans un produit. Ou encore, la directive sur les pratiques commerciales déloyales qui interdit par exemple de commercialiser les produits d’une même marque, présentés comme étant identiques, d’une manière qui est susceptible d’induire en erreur les consommateurs.

Méthodologie à venir

Le guide est censé permettre aux consommateurs et aux autorités nationales compétentes en matière de denrées alimentaires de déterminer si les producteurs violent les dispositions législatives. Dans le cas où la violation présente un caractère transnational, les autorités de protection des consommateurs peuvent y remédier, au niveau européen, dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs. La Commission européenne estime qu’il incombe en priorité aux autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et des denrées alimentaires de veiller à ce que les entreprises respectent la législation de l’UE.

Outre ce guide, la Commission est en train d’élaborer une méthodologie visant à améliorer les tests comparatifs réalisés sur les denrées alimentaires de sorte que les États membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide et partagée qui soit identique pour tous. Elle a mis 1 million d’euros à la disposition de son Centre commun de recherche (CCR) afin qu’il développe cette méthodologie. La Commission finance en outre d’autres travaux visant à recueillir des éléments de preuve et à contrôler l’application de la réglementation en proposant aux États membres 1 million d’euros pour le financement d’études ou de mesures d’exécution. La Commission a aussi entamé un dialogue avec les producteurs et les associations des produits de marque, qui se sont engagés à élaborer un code de conduite pour cet automne.

Le 13 octobre prochain, Bruxelles participera au Sommet des consommateurs, une réunion ministérielle de haut niveau organisée à Bratislava (Slovaquie) par les gouvernements slovaque et tchèque et consacrée à la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires. Elle organisera également des ateliers avec les autorités chargées de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire, qui auront lieu en septembre et en novembre.