Double qualité des aliments : les eurodéputés veulent une législation « claire »

La proposition d’avril dernier de la Commission de Bruxelles intitulée « Nouvel accord pour les consommateurs », qui modifie la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales pour s’attaquer au double niveau de qualité des produits, alimentaires notamment, est un bon point de départ, mais plusieurs clarifications sont nécessaires pour un fonctionnement efficace, selon un rapport adopté le 12 juillet par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (33 voix pour, 3 contre et 1 abstention) (1). Celle-ci considère que « le résultat du processus législatif devrait être une définition claire de ce qui peut être considéré comme une "double qualité" et de la manière dont chaque cas devrait être évalué et traité ».

Les députés appellent également à une coopération transfrontalière et un partage de données rapides pour déceler et lutter contre les pratiques visant à mettre sur le marché des produits alimentaires d’une même marque contenant des ingrédients différents d’un État membre à un autre. Ils estiment aussi que l’approche commune en matière de tests doit être pleinement développée, les résultats devant être publiés dans une base de données accessible au public et analysés « au plus tard à la fin de cette année » (2).

« Ni produits ni consommateurs de seconde classe dans l’UE »

Ce rapport sera voté par l’Assemblée lors de la session de septembre à Strasbourg. La proposition législative modifiant la directive sur les pratiques commerciales déloyales devrait ensuite être mise aux voix en commission parlementaire en novembre.

« Il ne doit y avoir ni produits ni consommateurs de seconde classe dans l’UE », a insisté la rapporteure Olga Sehnalova (groupe socialiste et démocrate, République tchèque).

(1) Voir n° 3646 du 28/05/18

(2) Voir n° 3643-3644 du 07/05/18