Le ministère de l’Agriculture a pris conscience que la notion de « DPU jachère » n’était pas bien connue. C’est pourquoi il a mis en ligne sur son site internet (rubrique politique agricole commune/DPU) une note d’information. Celle-ci explique le calcul des droits jachère historiques, les règles d’utilisation des DPU jachère, les modes de transfert et le gel volontaire.
Lorsque l’agriculteur recevra ses références historiques le 15 octobre, il lui sera attribué un nombre de droits au paiement unique (DPU) « normaux » et un nombre de DPU « jachère ». Les DPU « jachères » sont calculés, pour chaque agriculteur, à partir de ses références sur les années 2000, 2001 et 2002 (10 % de la surface en céréales et oléoprotéagineux dite Scop + plantes textiles + gel). Soulignons que l’aide à la jachère obligatoire est découplée à 100 %, alors que l’aide aux grandes cultures n’est découplée qu’à 75 %. Or, les DPU sont calculés uniquement sur la partie découplée. C’est pourquoi l’agriculteur ne doit pas être surpris s’il découvre que la valeur unitaire de ses DPU jachère est plus élevée que la valeur unitaire de ses DPU normaux.
Les droits jachère peuvent être transférés par clause
Tous les droits jachère détenus par un agriculteur doivent être activés pour qu’il puisse activer ses droits normaux. « C’est en ce sens qu’ils représentent toujours une obligation de mise en jachère pour celui qui le détient », précise le ministère. Un élément important : les droits jachère répondent aux mêmes règles de transfert que les droits normaux : il n’y a pas de différence. Ils peuvent être cédés ou acquis par clause.
Finie la règle des 10 % de gel
Par ailleurs, jusqu’à aujourd’hui, une exploitation devait obligatoirement respecter un taux de gel de 10 % de sa Scop + gel. Demain, cette règle disparaît. Il ne sera pas nécessaire qu’un agriculteur détienne 10 % de DPU jachère par rapport au nombre total de DPU de l’exploitation. Il peut très bien, après passation de clauses, n’en conserver aucun ou au contraire en détenir plus de 10 %. Attention toutefois : il faut veiller à ne pas garder davantage de DPU jachère qu’on ne disposera en 2006 de terres dites « éligibles 2003 ». Le ministère de l’Agriculture explique que les terres « éligibles 2003 » sont celles qui, au 15 mai 2003, n’étaient pas occupées par des prairies permanentes, des cultures permanentes ou des utilisations non agricoles. Seules ces terres « eligibles 2003 peuvent permettre d’activer des droits jachère.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
La réserve n’attribuera pas de droits jachère
Enfin, la réserve n’attribuera pas de DPU jachère mais seulement des DPU normaux. De même, la revalorisation du montant unitaire des DPU à partir de la réserve ne s’appliquera pas aux droits jachère, qui conserveront leur montant initial. Ainsi, les agriculteurs qui demanderont des attributions venant de la réserve savent qu’on ne pourra pas leur imposer de contrainte nouvelle en matière de jachère.
Le gel volontaire aidé sera limité
Alors, que devient le gel volontaire avec l’arrivée des DPU jachère ? Si un agriculteur a fait du gel volontaire en 2000/2002, alors le montant de référence des droits correspondant à ce gel devient des DPU normaux et non des DPU jachère.
L’agriculteur devra faire autant d’hectares de gel qu’il détient de DPU jachère. Il doit donc, dans son assolement, prévoir suffisamment de superficie en gel pour pouvoir activer ses droits jachère, y compris ceux qu’il aura éventuellement acquis par clause, en plus de ses droit historiques. Quant à ses hectares de gel volontaire, auquel on lui a attribué des DPU normaux, il peut continuer ou arrêter de les faire. S’il continue, il percevra une aide couplée. Toutefois, le superficie en gel volontaire permettant de percevoir l’aide couplée sera limitée. Pour l’instant, le ministère n’a pas encore annoncé le taux maximum de gel volontaire. Il s’agira d’un pourcentage de la surface pour laquelle l’aide couplée est demandée.