Lait, betteraves... Droit de la concurrence : renforcer le pouvoir des producteurs est possible

Tous les intervenants, qu’ils soient du milieu agricole ou du monde des spécialistes du droit de la concurrence, présents au colloque organisé par la FNPL, la CGB et le groupe « professions juridiques » de l’ESCP sont d’accord sur le constat. Les dérogations agricoles qui figurent dans le règlement de l’OCM unique sont interprétées de manière très restreinte par la cour de justice européenne. Pour Henri Brichart, le président de la FNPL, le droit de la concurrence est devenu « un droit politique ». « Qui peut croire qu’un regroupement de producteurs peut peser et donc être anticoncurrentiel face aux centrales d’achats de la grande distribution ? », interroge-t-il. Même questionnement du côté de la filière betterave. « En 2006, nous créons France Betteraves pour peser dans les négociations avec les sucriers sur le prix de la betterave (hors quotas), témoigne Alain Jeanroy, directeur général de la CGB. Comme nous arrivons à fédérer plus des 50 % des planteurs par usine, la DGCCRF (répression des fraudes) nous dit que cela ne va pas. Nous serions en abus de position dominante ! »

Pour contrer ce mauvais rôle que le secteur agricole donne au droit à la concurrence, Alina Burea, responsable de l’unité « Antitrust » au sein de la direction générale de la concurrence à la Commission européenne, a présenté « les possibilités qui permettent d’accroître le pouvoir des producteurs dans le respect des règles actuelles de la concurrence ». Elle s’est intéressée plus spécialement à la filière laitière alors que le groupe à haut niveau doit publier ses réflexions à ce sujet, la semaine du 15 mars. Selon elle, l’information n’est pas forcément connue. Ce manque d’information constituerait déjà un premier obstacle à lever, explique-t-elle.

Le droit de la concurrence autorise « les groupes de négociations collectives au niveau régional » selon certaines conditions. Ces groupes ne doivent pas peser plus de 5 % de parts du « marché de référence » et représenter moins de 40 millions de chiffre d’affaires. Reste à définir ce qu’est un marché de référence. Les éleveurs laitiers peuvent aussi, explique-t-elle, « désigner un agent qui vend pour eux à différents clients en définissant un prix de réserve à partir du moment où l’agent a un mandat ». On peut penser à des GIE (groupements d’intérêt économique).

« Des organisations de producteurs (OP) peuvent vendre des produits ensemble selon certaines règles », souligne Alina Burea. La part des OP du marché de référence ne doit pas dépasser 15 %. Dans le cas contraire, cela peut être accepté si on « regarde la concentration des marchés ». D’autres possibilités sont ouvertes, assure la fonctionnaire qui assiste au groupe à haut niveau sur le lait. Celui-ci va diffuser ce type d’informations dans la semaine du 15 mars. « Les États membres ont des positions complètement différentes sur ces sujets, explique-t-elle. Les pays nordiques, anglo-saxons et l’Allemagne sont défavorables aux positions françaises ». Faire modifier le droit à la concurrence européen, comme le demande Nicolas Sarkozy, sera difficile mais nécessaire pour que les dispositions contenues dans le projet de loi LMA puissent être efficientes.